Translation for "crimes act" to french

Crimes act

• acte criminel
• loi sur les crimes

Translation examples

acte criminel

The Board derives its authority from the Compensation of Victims of Crime Act.
L'autorité de la Commission lui est conférée par la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Legislation on confiscating criminal assets, often in laws called proceeds of crime acts, is now common.
Beaucoup de pays ont aujourd'hui promulgué des lois, souvent appelées lois sur le produit d'actes criminels, prévoyant la confiscation des avoirs provenant d'activités illégales.

The following are the goals of the Victims of Crime Act, enacted on July 1, 1996:
405. La loi sur les victimes d'actes criminels, adoptée le 1er juillet 1996, prévoit les objectifs suivants:

In 2001, the State Compensation to Victims of Crime Act was enacted.
La loi sur l'indemnisation par l'État des personnes victimes d'actes criminels a été promulguée en 2001.

The Alberta Victims of Crime Act was proclaimed on November 1, 1997.
375. La loi sur les victimes d'actes criminels de l'Alberta (Alberta Victims of Crime Act) a été proclamée le 1er novembre 1997.

The provisions of the Act and of the Compensation for Victims of Crime Act;
Les dispositions de la Charte et de la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels;

loi sur les crimes

War Crimes Act 1945
Loi sur les crimes de guerre de 1945

(d) The Organized Crime Act (2005);
d) La loi sur le crime organisé (2005);

(c) Organized Crime Act;
c) La loi contre le crime organisé;

3. International Crimes Act 20 6
Loi relative aux crimes internationaux 20 6

Crimes Against Humanity and War Crimes Act;
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;

War Crimes Act 1991
Loi sur les crimes de guerre de 1991

This too is already provided for in the International Crimes Act.
Cela aussi était déjà prévu dans la loi sur les crimes internationaux.

3. International Crimes Act
Loi relative aux crimes internationaux