Translation for "credit of account" to french

Credit of account

• crédit de compte

Translation examples

crédit de compte

At its thirty-sixth session, in 2003, the Commission confirmed that it was up to the Working Group to consider the exact scope of its work and, in particular, whether trade receivables, letters of credit, deposit accounts and intellectual and industrial property rights should be covered in the draft legislative guide.
À sa trente-sixième session, en 2003, elle a confirmé que c'était au Groupe de travail qu'il appartenait de déterminer la portée exacte de ses travaux et, en particulier, s'il fallait traiter dans le projet de guide législatif des créances commerciales, des lettres de crédit, des comptes de dépôt et des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

The Working Group, in the context of the mandate given by the Commission, decided to extend the scope of the draft legislative guide ("the draft Guide") to receivables, proceeds of letters of credit, bank accounts, negotiable documents, negotiable instruments and intellectual property rights.
Le Groupe de travail, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par la Commission, a décidé d'étendre le champ d'application du projet de guide législatif ("le projet de guide") aux créances, au produit de lettres de crédit, aux comptes bancaires, aux documents négociables, aux instruments négociables et aux droits de propriété intellectuelle.

The Commission also confirmed that it was up to the Working Group to consider the exact scope of its work and, in particular, whether trade receivables, letters of credit, deposit accounts and intellectual and industrial property rights should be covered in the draft legislative guide.
La Commission a également confirmé que c'était au Groupe de travail qu'il appartenait de déterminer la portée exacte de ses travaux et, en particulier, s'il fallait traiter dans le projet de guide législatif les créances commerciales, les lettres de crédit, les comptes de dépôt et les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Regarding the Uruguayan transfer, the Chief of the Financial Resources Management Service, noted that the Swift code printout reflected that the funds were sent to Chase for credit to account number 001X, which was erroneous owing to the omission of the fourth digit "1".
Le chef du Service de la gestion des ressources financières a remarqué, au sujet du virement de l'Uruguay, que d'après le relevé du réseau Swift les fonds devaient être crédités au compte numéro 001-X, c'est-à-dire au mauvais compte.

Customers credit their accounts with their prepaid time vendor and can, in addition to spending their credit on calls and messages, transfer funds to another subscriber, or make small or micro-payments for goods and services without the need for cash.
Ceux-ci peuvent en effet créditer leur compte d'un montant correspondant à une somme préalablement versée à un vendeur, et ils peuvent également utiliser leur crédit pour appeler un autre abonné, lui envoyer un message, lui transférer des fonds ou encore effectuer des petits paiements ou des micropaiements pour des biens et services sans utiliser d'espèces.

Among the proposals in the first package is a provision to increase entitlements for care-giver duties (a fictitious income credited to accounts of persons who act as care-givers for invalid family members and which is factored into the calculation of the benefit) that will have a rather favourable impact on women, since it is they who most often devote heir time to caring for family members.
Parmi les propositions du 1er paquet, il est prévu d'élargir le droit aux bonifications pour tâches d'assistance (revenu fictif crédité au compte des personnes qui prennent soin de membres de leur famille impotents, déterminant pour le calcul de la rente), ce qui aura des conséquences plutôt favorables aux femmes, vu que ce sont le plus souvent les femmes qui se consacrent aux soins des membres de leur famille.

At its thirty-sixth session, in 2003, the Commission confirmed that it was up to the Working Group to consider the exact scope of its work and, in particular, whether trade receivables, letters of credit, deposit accounts and intellectual property rights should be covered in the draft legislative guide.
À sa trente-sixième session, en 2003, elle avait confirmé qu'il appartenait au Groupe de travail de déterminer la portée exacte de ses travaux et, en particulier, s'il fallait traiter dans le projet de guide législatif des créances commerciales, des lettres de crédit, des comptes de dépôt et des droits de propriété intellectuelle.

220. With respect to the scope of work, it was suggested that Working Group VI should consider covering, in addition to goods (including inventory), certain types of intangible assets, such as trade receivables, letters of credit, deposit accounts and intellectual and industrial property rights, in view of their economic importance for modern financing practices.
220. En ce qui concerne la portée des travaux, il a été suggéré que le Groupe de travail VI envisage de traiter, outre des biens meubles corporels (y compris les stocks) de certains types de biens incorporels, comme les créances commerciales, les lettres de crédit, les comptes de dépôt et les droits de propriété intellectuelle et industrielle, étant donné leur importance économique pour les pratiques de financement modernes.

She requested statistics showing whether women had real access to credit, bank accounts, home ownership and the like.
Elle demande des statistiques permettant d'établir si les femmes bénéficient d'un accès véritable au crédit, aux comptes bancaires, à la propriété, etc.