Translation for "creates right" to french

Creates right

• crée le droit
• crée droite

Translation examples

crée le droit

It may also be premature to consider the concept of common concern as creating rights for individuals and future generations.
Il est sans doute également prématuré de dire que la notion de préoccupation commune crée des droits au profit des individus et des générations futures.

The core right guaranteed by the section is to a fair trial, and the section creates rights which, though related, are separate and distinct.
Cet article garantit un droit fondamental, qui est le droit à un procès équitable, et crée des droits qui, bien que connexes sont séparés et distincts.

Accordingly, although the declaration in itself does not create rights and obligations for its author or for the other parties to the treaty, it may prevent its author from taking a position contrary to that expressed in its declaration.
À ce titre, bien que la déclaration, en tant que telle, ne crée ni droits ni obligations pour son auteur ou pour les autres parties au traité, elle peut empêcher son auteur de se prévaloir d'une position contraire à celle exprimée dans sa déclaration.

If so, the State intends the Convention to create rights and/or duties for individuals.
Si tel est le cas, l'État vise à ce que la convention crée des droits et/ou des devoirs pour les particuliers.

146. A State which formulates a strictly unilateral legal promise certainly creates rights for a third State, reflecting the usual structure of a juridical norm.
Il est certain qu’un État qui formule une promesse juridique purement unilatérale crée des droits en faveur d’un État tiers, ce qui correspond à la structure habituelle de la norme juridique.

284. Only marriage concluded by state civil registration service creates rights and obligations between spouses.
284. Seul un mariage célébré par un officier d'état civil autorisé par l'État crée des droits et des obligations entre les époux.

A customary law marriage involves a series of negotiations between two groups and creates rights and responsibilities between all family members.
Un mariage coutumier suppose une série de négociations entre les deux groupes et crée des droits et des responsabilités entre tous les membres de la famille.