Translation for "contract negotiated" to french

Contract negotiated

• contrat négocié

Translation examples

contrat négocié

The European Union also recently adopted a directive on contracts negotiated at a distance which will address electronic commerce transactions.
L'Union européenne a par ailleurs adopté dernièrement une directive relative aux contrats négociés à distance qui traite des transactions commerciales virtuelles.

Furthermore, it was stated that it would be problematic to introduce the notion of "individual", since any contract negotiated through automated information systems would ultimately be attributable to the legal entity that such an individual would represent.
Il a été ajouté qu'il serait hasardeux d'introduire la notion d'"individu", car tout contrat négocié par l'intermédiaire de systèmes d'information automatisés serait, en fin de compte, imputable à l'entité juridique que cet individu représenterait.

Additional risks are attached to contracts negotiated following a request for proposal (RFP).
Les contrats négociés à la suite d'un avis de mise en concurrence présentent des risques supplémentaires.

- Launching regulatory initiatives in the areas of electronic payments, contracts negotiated at a distance for financial services, copyrights and neighbouring rights, legal protection of conditional access services, and digital signatures;
- Lancer des initiatives d'ordre réglementaire dans le domaine des paiements électroniques, des contrats négociés à distance, pour les services financiers, du droit d'auteur et des droits voisins, de la protection juridique des services à accès conditionnel et des signatures numériques;

28. There was general agreement within UNCITRAL on the importance of excluding contracts negotiated for personal, family or household purposes since a number of rules in the Convention would not be appropriate in their context.
28. La CNUDCI est convenue, dans son ensemble, de l'importance d'exclure les contrats négociés à des fins personnelles, familiales ou domestiques étant donné qu'un certain nombre de règles de la Convention ne pourraient leur être appliquées.

However, some limitations were also identified, including the cost and complexity of the contracts negotiated, the need for strong planning and cash-flow management, and challenges in transportation and counterparty risk.
Toutefois, certaines limites ont également été évoquées, y compris le coût et la complexité des contrats négociés, la nécessité d'une planification et d'une gestion de trésorerie solides, les problèmes de transport et les risques présentés par les intermédiaires financiers.

The Working Group was reminded of the risk of establishing a duality regime for contracts negotiated through electronic means and other contracts.
On a rappelé au Groupe de travail que l'on risquait de créer deux régimes différents pour les contrats négociés par des moyens électroniques, et les autres contrats.