Translation for "constitutional action" to french

Constitutional action

• action constitutionnelle

Translation examples

action constitutionnelle

Participants debated the national indigenous development plan on "living well" and underlined the need for constitutional action to translate relevant principles into practice.
Les participants ont débattu du plan de développement national pour les populations autochtones axé sur le << bien vivre >> et ont souligné la nécessité d'une action constitutionnelle afin que les principes applicables soient traduits dans la pratique.

The Working People's Alliance brought a constitutional action against the Commissioner of Police on the question of refusals of permission to hold public meetings at various locations.
L'Alliance des travailleurs a intenté une action constitutionnelle contre le Directeur de la police au sujet de refus d'autoriser la tenue de réunions publiques en différents endroits.

In the circumstances, the Committee does not find that a delay of two years to consider a constitutional action is unduly prolonged.
Dans les circonstances, le Comité ne considère pas qu'une durée de deux ans pour examiner une action constitutionnelle est excessive.

This is obvious since specific constitutional actions (indicated below) lie against the former and appeals may be lodged against the latter;
Le bien-fondé de cette limitation est évident étant donné qu'à l'encontre des règles légales peuvent être engagées des actions constitutionnelles spécifiques dont il sera question plus loin, et qu'à l'égard des décisions judiciaires il existe des recours permettant de les attaquer.

145. The 1979 Constitution provided for most of the constitutional actions covered by the existing Constitution, with the exception of habeas data proceedings, which are included in amparo proceedings and the action for compliance.
145. La Constitution politique de 1979 prévoyait la majorité des actions constitutionnelles que prévoit l'actuelle loi fondamentale, à l'exception de l'action en habeas data, qui était englobée dans l'action en amparo et l'action en accomplissement.

It concludes that a pending constitutional action under articles 7, 9 and 10 (c) of the Charter does not preclude the Committee from examining claims under article 14 of the Covenant.
Il conclut qu'une action constitutionnelle en cours sur le fondement des articles 7, 9 et 10 c) de la Charte ne l'empêche pas d'examiner des griefs au regard de l'article 14 du Pacte.

The Committee observes that, in his Statement of Claim for constitutional action, the author challenged not only his detention, but also the entire process governing the determination of whether the security certificate is reasonable.
Le Comité relève que, dans sa demande d'action constitutionnelle, l'auteur contestait non seulement sa détention mais aussi l'intégralité de la procédure qui avait été suivie pour déterminer le bienfondé du certificat de sécurité.

A constitutional action of this type is a safeguard to re-establish the rule of law and ensure due protection for those affected, without prejudice to any other rights they may assert before the relevant authorities or courts.
Il s'agit d'une action constitutionnelle conservatoire destinée à rétablir le droit et à assurer la protection appropriée de la victime, sans préjudice des autres droits qu'elle peut faire valoir devant l'autorité ou les tribunaux compétents.

The author's constitutional action before the Federal Court of Canada alleges that the national security certificate process as applied to the author violates sections 7, 9 and 10 (c) of the Charter.
Le motif de l'action constitutionnelle qu'il a engagée auprès de la Cour fédérale du Canada est que la procédure de délivrance des certificats de sécurité, telle qu'elle a été appliquée dans son cas, constitue une violation des articles 7, 9 et 10 c) de la Charte.