Translation for "committed murders" to french
Translation examples
Subsequent to the amendment, all 12 prisoners detained at Executive discretion for having committed murder under the age of 18 received determinate sentences from the Court of First Instance.
Suite à cette modification, le Tribunal de première instance a condamné à une peine déterminée les 12 personnes détenues à la discrétion de l'Exécutif pour un meurtre commis lorsqu'ils avaient moins de 18 ans.
19. Working Group for an ASEAN Human Rights Mechanism (Singapore) (MARUAH) recommended that the Government review the scope of capital offences, so as to ensure that the death penalty was imposed only in the most serious of crimes; that it was not used in the context of group crimes in which the accused person had not personally intended to commit murder; that provisions for mandatory death penalty be immediately repealed; that the criminal process be reviewed to ensure that capital cases underwent the most rigorously fair pre-trial and trial process, with access to counsel immediately upon arrest, an effective system for supervision of the extraction and recording of confessions by the police, and a repeal of the use of presumptions in capital cases.
19. Le Groupe de travail de Singapour sur l'établissement d'un mécanisme de défense des droits de l'homme pour les pays de l'ASEAN (MARUAH) recommande au Gouvernement de revoir le champ des infractions punies de la peine de mort pour faire en sorte que celle-ci ne soit applicable qu'aux infractions les plus graves et qu'elle ne s'applique pas à une personne jugée dans une affaire de meurtre commis en réunion s'il est établi qu'elle a agi sans intention de tuer, d'abroger sans attendre les dispositions qui rendent la peine de mort obligatoire, de vérifier que les garanties d'une procédure régulière, avant et pendant le jugement − droit de consulter un avocat dès le début de la détention, surveillance et enregistrement des interrogatoires effectués par la police pour empêcher l'obtention d'aveux par la force et exclusion de tout élément relevant de la présomption et non de la preuve − ont été strictement respectées dans toutes les affaires pénales ayant abouti à une condamnation à mort.
The police investigated no one else, not the stepfather who had a tempestuous relationship with the victim, even though the percentage of killers who know their victims is five times greater than that of strangers, and even though among the fraction of strangers who do commit murder.
La police n'a interrogé personne d'autre. Ni le beau-père, qui avait une relation houleuse avec la victime... Pourtant, le nombre de meurtres commis par des proches est cinq fois supérieur à ceux commis par des inconnus.
Mr. CITARELLA asked how a 15-year-old who committed murder would be treated by the justice system.
78. M. Citarella demande quel traitement le système judiciaire réserverait à un jeune de 15 ans qui aurait commis un meurtre.
In the past 10 years, several policemen and soldiers who have committed murder, manslaughter, theft and other forms of human rights infringements have been adjudicated guilty.
Ces dix dernières années, plusieurs fonctionnaires de police et soldats ayant commis un meurtre, un homicide, un vol ou autres formes d'atteinte aux droits de l'homme ont été reconnus coupables.
Governor Abilio was reported to have stated that Xanana had committed murders and crimes and must consider himself lucky that he was being tried in Indonesia, a State that believed in the rule of law.
Le gouverneur Abilio aurait dit que Xanana avait commis des meurtres et des crimes et devait se considérer heureux d'avoir été jugé en Indonésie, un Etat qui croyait à la primauté du droit.
(3) If in the commission of crime referred to in paragraph 1 of this Article the offender has committed murder, the offender shall be liable to imprisonment for a minimum term of ten years or to imprisonment of thirty years.
3. Si pour commettre un crime visé au paragraphe 1 du présent article, l'auteur a commis un meurtre, il est passible d'une peine d'emprisonnement de dix ans minimum ou de trente ans. >>
On 10 December 2008, the complainant changed his testimony and started claiming that he had not committed murder but that he had confessed under torture.
Le 10 décembre 2008, le requérant avait modifié ses déclarations et commencé à affirmer qu'il n'avait pas commis le meurtre et que ses aveux avaient été obtenus par la torture.
423. The father of another victim stated, "... On 26 March 2003, my son was arrested by the authorities on suspicion of having committed murder.
Le père d'une autre victime a déclaré : << [...] le 26 mars 2003, mon fils a été arrêté par les autorités, au motif qu'il aurait commis des meurtres.
The circumstances of the case were as follows: the applicant told one of the members of the criminal gang (the one who has previously committed murder) with an intent to commit a robbery, about a welloff acquaintance.
Les circonstances de la cause ont été les suivantes : la requérante a dit à l'un des membres de la bande de criminels (celui qui avait déjà commis un meurtre) qui avait l'intention de commettre un vol qu'elle connaissait une personne riche.
The court may impose discretionary life sentences on young offenders who have committed murder or other offences that attract the maximum sentence of life imprisonment.
188. Le tribunal peut imposer des peines de perpétuité à des mineurs qui ont commis un meurtre ou d'autres crimes passibles d'une peine d'emprisonnement à vie.
In future cases, the courts may impose discretionary life sentences on young offenders who have committed murder or other offences that attract the maximum sentence of life imprisonment.
488. Le tribunal peut dorénavant imposer des peines d'emprisonnement arbitraires à des mineurs qui ont commis un meurtre ou d'autres crimes passibles de la peine maximale, qui est la réclusion à perpétuité.
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