Translation for "commerciality" to french

Commerciality

• la commercialité
• commercialité

Translation examples

la commercialité

6. Subsistence (domesticity) versus commerciality (market)
6. Subsistance (famille) par opposition à commercialité (marché);

The court noted that the Convention applied since the employment contract was international and France had withdrawn its commercial reservation.
La Cour a observé que la Convention s'appliquait car le contrat de travail était international et que la France avait retiré sa réserve de commercialité.

Certified organizations must also avoid methods and behaviours liable to ascribe a profit-making or commercial character to international adoption.
Les organismes agréés doivent aussi éviter les méthodes et comportements susceptibles de donner à l'adoption internationale un caractère de lucre ou de commercialité.

[keywords: scope of application of the MAL, commerciality requirement, employment dispute, referral of court action to arbitration, competence-competence, scope of arbitration agreement]
[mots clefs: champ d'application de la LTA, critère de commercialité, conflit en matière d'emploi, renvoi à l'arbitrage d'une action en justice, compétence-compétence, portée de la convention d'arbitrage]

Carrying out studies on the funding of culture and outlining the essential elements of a financial policy for it, while striving to harmonize market laws and commercial soundness with the need to support culture;
- de procéder à des études sur le financement de la culture et de proposer les éléments essentiels d'une politique financière relative à l culture, en veillant à harmoniser les règles du marché et de la commercialité avec la nécessité de soutien à la culture.

However, the commercial reservation in article I(3) which applies to "differences arising out of legal relationships" encompasses, by its own terms, arbitration agreements set out in article II. By contrast, the Convention does not explicitly settle the issue whether the reciprocity reservation in article I(3) which deals with "the recognition and enforcement of awards made [...] in the territory of another Contracting State" applies mutadis mutandis to arbitration agreements.
Cependant, de par ses termes mêmes, la réserve de commercialité de l'article I-3 qui s'applique aux "différends issus de rapports de droit" englobe les conventions d'arbitrage visées à l'article II. En revanche, la Convention ne règle pas expressément la question de savoir si la réserve de réciprocité de l'article I-3 qui prévoit "la reconnaissance et l'exécution des (...) sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant" s'applique mutatis mutandis aux conventions d'arbitrage.