Translation for "clause of" to french

Clause of

• clause de

Translation examples

clause de

It was a safeguard clause framed as an applicable law clause.
Il s'agissait d'une clause de sauvegarde présentée sous la forme d'une clause relative au droit applicable.

The frustration clause (clause 18) provides that, in the event of the Ethylene Contract being frustrated, ABB Lummus was entitled to be paid the amounts set out in the termination clause (clause 17), as if the Ethylene Contract had been terminated under the provisions of that clause.
La clause relative à l'empêchement d'exécution (clause 18) stipule qu'en cas d'impossibilité d'exécuter ledit contrat ABB Lummus a droit au paiement des montants fixés dans la clause de résiliation (clause 17), comme si le contrat en question avait été résilié selon les dispositions de cette dernière clause.

Such alternative procedures as contracting-out and contracting-in clauses, restrictive clauses, escape clauses, saving clauses and derogation clauses could serve the same purpose as reservations while avoiding their drawbacks.
Les procédés comme les clauses d'exclusion et les clauses facultatives, les clauses restrictives, les clauses d'exception, les clauses de sauvegarde et les dérogations permettent de réaliser le même objectif que les réserves tout en évitant les inconvénients de ces dernières.

Compliance clause
Clause de conformité

They included restrictive clauses limiting the obligations imposed by a treaty, derogations or escape clauses, and opting-out clauses.
Elles comprennent les clauses restrictives limitant les obligations imposées par un traité, les dérogations ou clauses de sauvegarde, et les clauses d'exclusion.

and the de Martens clause The de Martens Clause in this Convention reads as follows:
et la clause Martens Dans cette Convention, la clause Martens est ainsi libellée :

Remember that, according to the clauses of the armistice you are obliged to turn him over to us.
Rappelez-vous que, selon les clauses de l'armistice, vous êtes obligé de nous le remettre.

So you see, the fourth clause of the previous statute only applies in cases of fire and flood, unless otherwise stipulated in the appendix.
Donc tu vois, la quatrième clause de l'article précédent ne s'applique qu'en cas d'incendie ou d'inondation, à moins que cela ne soit stipulé autrement dans l'annexe.

We know you're about to fire Sarah Stanner for violating the morality clause of her contract.
Nous savons que vous êtes en train de virer Sarah Stanner pour violation de la clause de moralité de son contrat.

- Uh, clause of silence.
- Euh, clause de confidentialité.

The clauses of international transferability.
Les clauses de cessibilite a l'international.

I second the sanctuary, but with the clause of silence.
J'accorde le sanctuaire, mais avec une clause de confidentialité.

The confrontation clause of the sixth amendment.
La clause de confrontation du sixième amendement.

I've decided to invoke the buy-out clause of our partnership agreement.
J'ai invoqué la clause de rachat qui nous lie.

As soon as he is in our hands we will invoke the clause of the Armistice which obliges us to turn him over to the allies.
Dès qu'il sera entre nos mains, nous invoquerons les clauses de l'Armistice qui nous obligeront à le remettre entre les mains des Alliés.