Translation for "classical type" to french

Classical type

• type classique
• le type classique

Translation examples

type classique

The Court argued, inter alia, that article 50 had its origin in certain clauses which appear in treaties of a classical type - such as, article 10 of the German-Swiss Treaty on Arbitration and Conciliation, 1921, and article 32 of the Geneva General Act for the Pacific Settlement of International Disputes, 1928 - and have no connection with the rule of exhaustion of domestic remedies.
Elle a soutenu, entre autres considérations, que l'article 50 tirait son origine de certaines clauses figurant dans des traités internationaux de type classique - tels l'article 10 du Traité germano-suisse d'arbitrage et de conciliation de 1921 et l'article 32 de l'Acte général de Genève pour le règlement pacifique des différends internationaux de 1928 - et n'ayant aucun rapport avec la règle de l'épuisement des voies de recours internes.