Translation for "claim arising" to french

Claim arising

• réclamation découlant

Translation examples

réclamation découlant

Turkey having paid the sum demanded, the Tribunal held that this conduct amounted to the abandonment of any other claim arising from the loan.
La Turquie ayant versé la somme exigée, le Tribunal a statué que le comportement de la Russie équivalait à l'abandon de toute autre réclamation découlant du prêt.

In the latter case, on the other hand, the injured person transfers his claim arising from the injury to another person, who may or may not be a national of the same State.
Dans le second, par contre, la personne lésée cède sa réclamation découlant du préjudice à une autre personne, qui peut être ou ne pas être un national du même État.

It is very important to note that the Helms/Burton bill's provision allowing suits is not limited to claims arising out of Cuban expropriations.
Il est très important de signaler que la disposition du projet de loi Helms/Burton autorisant des actions judiciaires ne se limite pas à des réclamations découlant d'expropriations cubaines.

B. D4(personal property) and D(other) issues: claims arising from property confiscation
B. Questions liées aux réclamations D4 (perte de biens personnels) et D (autres pertes): réclamations découlant d'une saisie de biens

The Panel finds that the terms of the settlement agreement dated 24 June 1992 clearly demonstrate that Westinghouse relinquished its rights to assert any claims arising out of the Project in favour of Wolff & Müller.
94. Le Comité estime que les termes de l'accord de prêt daté du 24 juin 1992 indiquent clairement que Westinghouse s'est désistée du droit de faire valoir toute réclamation découlant du Projet en faveur de Wolff & Müller.

While supporting the compensation mechanism proposed in draft principle 4, he recommended including within the principle a provision for a third-party damage assessment mechanism, to settle disputes relating to the claims arising from incidents of damage.
M. Khan, qui approuve le mécanisme d'indemnisation proposé dans le projet de principe 4, recommande d'y ajouter une disposition pour mettre en place un mécanisme d'évaluation du préjudice subi par les tiers dans les différends liés aux réclamations découlant d'incidents.

Any disputes, controversy or claim arising out of, or relating to, the present agreement shall be settled by negotiation or other mutually agreed mode of settlement.
Tout règlement, litige ou réclamation découlant du présent accord ou y relatif est réglé par la négociation ou tout autre mode de règlement convenu d’un commun accord.

When there have been ongoing activities, usually among neighbouring States, such as the use of shared waters, for which there are established institutions constituted by States, claims arising from these activities have normally been referred to the joint institution or commission concerned.
Lorsqu'il s'est agi d'activités en cours, intéressant habituellement des États voisins, par exemple d'une utilisation d'eaux communes, pour lesquelles les États avaient mis en place des institutions, les réclamations découlant de ces activités ont normalement été soumises à l'institution ou à la commission mixte compétente.

On the other hand, some conference agreements between the federal Government and the United Nations contain a far-reaching exemption from liability for the United Nations for damage or other claims arising during the conference.
Par ailleurs, certains accords signés par la République fédérale d'Allemagne et l'Organisation des Nations Unies à l'issue de conférences contiennent une clause générale d'exonération de responsabilité en faveur de l'ONU quant aux dommages et autres réclamations découlant de la tenue de la conférence.

The CMP and the Trustee shall, to the extent possible, strive to resolve promptly and amicably questions of interpretation and application of the Terms and Conditions and settle any disputes, controversy, or claim arising out of or relating to the Terms and Conditions.
29. La CMP et l'administrateur s'efforcent, dans la mesure du possible, de résoudre rapidement et à l'amiable les questions liées à l'interprétation et à l'application des Règles et de régler tout différend, litige ou réclamation découlant desdites Règles ou en rapport avec celles-ci.