Translation for "civil solidarity pact" to french

Civil solidarity pact

• pacte de solidarité civile
• pacte civil de solidarité

Translation examples

pacte civil de solidarité

The said judge may be petitioned not only by the patient, but also by persons with parental authority or the guardian, if the patient is a minor; any custodian or supervisor of the patient; his or her spouse, cohabitee or partner under a civil solidarity pact; the person having requested the care; a relative or a person who may act on behalf of the person treated; or the public prosecutor.
Il peut être saisi, non seulement, par la personne faisant l'objet des soins, mais aussi par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure, par la personne chargée de sa protection si le patient a été placé en tutelle ou en curatelle, par son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité, par la personne qui a formulé la demande de soins, par un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins, et par le procureur de la République.

The Committee welcomes the State party's new legislation on the punishment of domestic violence that extends aggravating circumstances to include abuse between partners in civil solidarity pacts and former partners, consolidates the jurisprudence on marital rape, and strengthens provisions for eviction of a violent spouse from the home (see Act No. 2006/99, adopted on 4 April 2006), as well as legislation that guarantees foreign nationals who fall victim to spousal abuse a right to stay in the country.
8. Le Comité se félicite de la nouvelle législation de l'État partie concernant la répression des violences familiales qui élargit le champ d'application de la circonstance aggravante de façon à inclure les violences entre partenaires d'un pacte civil de solidarité et entre expartenaires, qui consacre la jurisprudence reconnaissant le viol entre époux et renforce les dispositions prévoyant l'éviction d'un conjoint violent du domicile du couple (voir la loi no 2006399, adoptée le 4 avril 2006), ainsi que de la législation garantissant un droit de séjour dans le pays aux ressortissants étrangers victimes de violences conjugales.

22. One measure that has considerably reinforced penalties for conjugal acts of violence has been to consider it as an aggravating circumstance if the offender is the spouse, cohabitee or partner in a civil solidarity pact of the victim.
22. La création et l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime permet de renforcer considérablement la répression des actes commis dans le couple.

Under a bill now being examined by Parliament, two people of the same or different sex would be permitted to draw up a contract called a PACS (Civil Solidarity Pact) as a basis for dealing with their joint affairs, including inheritance matters.
Une proposition de loi est en cours d'examen par le Parlement visant à permettre à deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, de conclure un contrat, dénommé Pacte Civil de Solidarité (PACS), pour organiser leur vie matérielle commune et ses conséquences patrimoniales.

By extending the scope of aggravating circumstances to new perpetrators (partners in civil solidarity pacts and former partners) and to new offences (murder, rape, sexual assault), and by consolidating the jurisprudence that recognizes marital rape
en élargissant le champ d'application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (partenaires d'un pacte civil de solidarité et ex-partenaires) et à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles), et en consacrant la jurisprudence reconnaissant le viol entre époux :

27. HR Committee welcomed the 2006 legislation on the punishment of domestic violence that, inter alia, extends aggravating circumstances to include abuse between partners in civil solidarity pacts and former partners, and consolidated the jurisprudence on marital rape.
27. Le Comité des droits de l'homme a pris note avec satisfaction de la loi de 2006 concernant la répression des violences familiales qui, notamment, élargissait le champ d'application des circonstances aggravantes de façon à inclure les violences entre partenaires d'un pacte civil de solidarité et entre ex-partenaires et qui consacrait la jurisprudence reconnaissant le viol entre époux.

The status of collaborating spouse was now available to persons linked to the head of the farm by a civil solidarity pact or by co-habitation.
La qualité de conjoint collaborateur mariée est désormais étendue aux personnes liées au chef d'exploitation par un pacte civil de solidarité ou vivant avec lui en concubinage.