Translation for "civil rights acts" to french

Civil rights acts

• actes de droits civils
• lois sur les droits civils

Translation examples

lois sur les droits civils

Civil Rights Act, 1955 (sects. 4, 6, 7, 11, 15, 16)
− Loi sur les droits civils, 1955 (art. 4, 6, 7, 11, 15, 16);

He enquired whether the special courts provided for under the Civil Rights Act of 1955 had been constituted.
Il demande si des tribunaux spéciaux prévus aux termes de la Loi relative aux droits civils de 1955 ont été institués.

III. Civil Rights Act, 1955 (relevant sections only)
III. Loi sur les droits civils, 1955 (articles pertinents seulement)

Civil rights acts from 1960 onwards reflect Commission recommendations.
Les lois sur les droits civils adoptées à partir des années 60 s'inspirent de ses recommandations.

The Committee calls in particular on the State party to consider adoption of the Civil Rights Act of 2008.
Le Comité engage en particulier l'État partie à envisager d'adopter la loi sur les droits civils de 2008.

The Civil Rights Act of 1964 prohibits discrimination on the basis of, inter alia, religion.
La loi sur les droits civils de 1964 interdit la discrimination fondée, entre autres, sur la religion.

The Division was established by the passage of the Civil Rights Act of 1957.
Elle a été créée à l'occasion de l'adoption de la loi relative aux droits civils en 1957.