Translation for "civil law jurisdiction" to french

Civil law jurisdiction

• juridiction de droit civil

Translation examples

juridiction de droit civil

The majority, therefore, have founded their opinion on the contrast between the common law definition of murder, which applies in the State, and a gradation of categories of homicide in civil law jurisdictions and, by statute, in some States whose criminal law derives from common law.
Par conséquent, la majorité a établi son opinion sur l'opposition entre la définition du meurtre selon la common law, qui s'applique dans l'État partie, et la hiérarchie des catégories d'homicide faite dans les juridictions de droit civil et, selon la loi, dans certains États dont le droit pénal découle de la common law.

Different levels of policing - national and local/gendarmerie and civil (Nigeria and civil law jurisdictions)
Existence de différents niveaux de police − national et local/gendarmerie et police civile (Nigéria et juridictions de droit civil);

Nevertheless, a more hybrid system that borrows certain elements from the civil law jurisdictions is worth considering.
Un système hybride empruntant certains éléments aux juridictions de droit civil mériterait néanmoins d'être considéré.

It was important to take account of the fact that misconduct or incompetence on the part of the defence counsel might assume different forms in civil law jurisdictions.
Il importe de prendre en considération le fait que la faute ou l'incompétence de la part du conseil de la défense peuvent revêtir différentes formes selon les juridictions du droit civil.

Likewise, in civil law jurisdictions, various aggravating or extenuating circumstances such as self-defence, necessity, distress and mental capacity of the accused need to be considered in reaching criminal conviction/sentence in each case of homicide.
De même, dans les juridictions de droit civil, diverses circonstances aggravantes ou atténuantes telles que la légitime défense, la nécessité, un état de détresse et les facultés de discernement de l'accusé doivent être examinées avant d'arriver à une déclaration de culpabilité de prononcer une condamnation dans chaque affaire d'homicide.

80. Ms. Hampson said that civil-law jurisdictions might be moving in the direction of common-law jurisdictions in not considering tainted evidence, at least when such evidence had been obtained through torture or other forms of ill-treatment.
80. Mme Hampson a dit que les juridictions de droit civil se rapprochaient peutêtre des pratiques des juridictions de common law consistant à ne pas tenir compte des preuves entachées, au moins lorsqu'elles avaient été obtenues au moyen de la torture ou d'autres formes de mauvais traitement.

Mr. Redmond (Observer for the American Bar Association), supported by Ms. Drzymala (Canada), said that during the review of the key objectives, there had been consensus among practitioners, experts and academics that the list of objectives contained all the necessary components and encompassed both common law and civil law jurisdictions.
M. Redmond (Observateur de l'American Bar Association), appuyé par Mme Drzymala (Canada), dit qu'au cours de l'examen des objectifs principaux, tous les praticiens, experts et universitaires se sont accordés à penser que la liste arrêtée présentait tous les éléments nécessaires et couvrait à la fois les juridictions de droit civil et celles de common law.