Translation for "jurisdiction of law" to french

Jurisdiction of law

• juridiction de droit
• compétence du droit

Translation examples

juridiction de droit

That balance would be determined by such important characteristics as the tribunal's founding instrument, jurisdiction, applicable law, location, composition and financial arrangements.
Cet équilibre serait déterminé par d'importantes caractéristiques comme le texte constitutif du tribunal, sa juridiction, le droit applicable, son emplacement, sa composition et ses dispositions financières.

Austria has ratified the European Convention of 24 April 1967 concerning the adoption of children (Federal Law Gazette No. 314/1980), as well as The Hague Convention of 15 November 1965 on the jurisdiction, applicable law and recognition of decrees relating to adoption (Federal Law Gazette No. 581/1978).
306. L'Autriche a ratifié la Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants (Journal officiel de l'Etat fédéral n° 314/1980) ainsi que la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 sur la juridiction, le droit applicable et la reconnaissance des textes concernant l'adoption. (Journal officiel de l'Etat fédéral n° 581/1978)

His delegation supported the Commission’s efforts to prepare a set of uniform rules on the legal aspects of digital signatures and certification authorities and continued to believe that the issues of jurisdiction, applicable law and dispute settlement on the Internet could usefully be addressed at a later stage by the Working Group on Electronic Commerce.
La délégation italienne est prête à seconder la CNUDCI dans les efforts qu'elle fait pour mettre au point des règles uniformes sur les signatures numériques et les autorités de certification et reste persuadée que les questions de juridiction, de droit applicable et de règlement des différends sur Internet pourraient être utilement réglées à un stade ultérieur par le Groupe de travail sur le commerce électronique.

35. In 2011, the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction was acceded to; in 2012, the Convention on the Rights of Persons with Disabilities was ratified, and the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children was acceded to; in 2013, the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse and the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography were ratified.
En 2011, la Fédération de Russie a accédé à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international des enfants; en 2012, la Convention sur les droits des personnes handicapées a été ratifiée et la Fédération de Russie a accédé à la Convention sur la juridiction, le droit applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures pour la protection des enfants; en 2013, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les violences sexuelles et le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant, sur la vente d'enfants, sur la prostitution des enfants et sur la pédopornographie ont été ratifiés.

Finally, in some jurisdictions the law has been interpreted to authorize the victim's family to carry out the death sentence.
Enfin, dans certaines juridictions, le droit est interprété de telle manière que la famille de la victime est autorisée à exécuter le condamné.

"National Jurisdiction- International Law and National Law", Liber Amicorum in honour of Prof. S. Yamamoto (Keiso Shobo), 1998
<< Juridiction nationale - droit international et droit national >>, Liber Amicorum en l'honneur du professeur S. Yamamoto (Keiso Shobo), 1998

Developments in Family Law Jurisdiction (Family Law Lectures, the Israeli Bar Association, March 2005)
Developments in Family Law Jurisdiction (Faits nouveaux survenus dans la juridiction du droit de la famille) (conférence sur le droit de la famille organisée sous l'égide du barreau israélien, mars 2005)

It was to be hoped that in the future the Working Group would consider certain legal aspects of Internet use, such as the issues of jurisdiction, applicable law and dispute settlement.
Il faut espérer qu'à l'avenir le Groupe de travail s'interrogera sur certains aspects juridiques de l'utilisation d'Internet, par exemple sur les questions de juridiction, de droit applicable et de règlement des différends.

compétence du droit

It provides specific rules of jurisdiction, applicable law and recognition of judgements, while enhancing coordination of the measures to be taken regarding an insolvent debtor's assets.
Il fournit des règles précises de compétence, de droit applicable et de reconnaissance tout en renforçant la coordination des mesures à prendre en ce qui concerne le patrimoine d'un débiteur insolvable.

(e) The Convention of 19 October 1996, which is in the process of ratification, on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children;
e) La Convention du 19 octobre 1996, dont la procédure de ratification est en cours, sur la compétence, le droit applicable, la reconnaissance, l'exécution et la collaboration en matière de responsabilité parentale de mesures de protection des enfants;

In attempting to bring the concerned States together, the approach facilitated matters of relief and compensation to innocent victims to be settled early without lengthy court proceedings concerning conflicts in jurisdiction, applicable law and fixation of shares of liability among different actors involved and finally recognition and enforcement of awards made.
En tentant de réunir les États concernés, elle permettait de régler rapidement les questions touchant la réparation et l'indemnisation des victimes innocentes sans devoir recourir à de longues procédures judiciaires concernant des conflits de compétences, le droit applicable et le partage des responsabilités entre les différents acteurs et, enfin, la reconnaissance et l'exécution des décisions prononcées.

It was recalled that, while possible future work might include the preparation of a convention, other topics had also been proposed, such as the issues of jurisdiction, applicable law and dispute settlement on the Internet.Ibid., para. 251.
Il a été rappelé que, s’il n’était pas exclu qu’une convention soit rédigée dans l’avenir, d’autres sujets avaient également été proposés, notamment les questions relatives à la compétence au droit applicable et au règlement des différends sur l’Internet Ibid., par. 251.

It was recalled that, while possible future work might include the preparation of a convention, other topics had also been proposed, such as the issues of jurisdiction, applicable law and dispute settlement on the Internet.
On a rappelé que, si les travaux futurs pouvaient inclure l’élaboration d’une convention, d’autres questions avaient également été proposées, telles que les questions de compétence, le droit applicable et le règlement des litiges sur Internet3.

62. Sweden also assisted in framing the Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, dated 19 October 1996.
62. La Suède a participé également à l'élaboration de la Convention de La Haye sur la compétence, le droit applicable, la reconnaissance et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection du l'enfance du 19 octobre 1996.

Lastly, whenever an international counter-terrorism treaty to which Belgium is a signatory obliges States Parties to extend their extraterritorial jurisdiction, article 12 of the preliminary part of the Code of Criminal Procedure automatically incorporates these new jurisdictions into law.
Enfin, chaque fois qu'un traité international de lutte contre le terrorisme auquel la Belgique a souscrit oblige les États parties à étendre leurs compétences extraterritoriales, l'article 12 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale incorpore automatiquement ces nouvelles compétences en droit.