Translation for "cadastral register" to french

Cadastral register

• registre cadastral

Translation examples

registre cadastral

The main activities have focused on the development of cadastral maps, cadastral registers and property right registers.
Ils visaient principalement à établir des plans cadastraux, des registres cadastraux et des registres des droits fonciers.

(d) “National information system for ecological monitoring and control of agricultural lands” began in 1994 with the aim of identifying polluted land and of developing the cadastral register of agricultural land (BUL - 94 - 002);
d) Le programme consacré à un "Système national d’information pour la surveillance et le contrôle écologiques des terres agricoles" a démarré en 1994 en vue de recenser les terres polluées et de mettre en place un registre cadastral des terres agricoles (BUL — 94 — 002);

The cadastre covers only the territory with approved cadastral maps and cadastral registers (at the time of the mission, it amounted to about 12 - 13 per cent of Bulgarian territory).
15. Le cadastre couvre uniquement les zones pour lesquelles des plans cadastraux et des registres cadastraux sont approuvés (au moment où la mission a été effectuée, la surface ainsi couverte représentait environ 12 à 13 % du territoire bulgare).

The cadastral map and cadastral registers are produced from the existing maps of restored ownership (supplied by the municipal offices of agriculture) and the valid cadastral plans of settlements (supplied by the municipal administrations).
16. Le plan cadastral et les registres cadastraux sont établis à partir des cartes existantes des propriétés restituées (fournies par les bureaux municipaux de l'agriculture) et des plans cadastraux valides représentant les établissements (fournis par les administrations municipales).

In Kosovo, while the Commission had more power to implement its decisions, challenges arose from a number of national and local stakeholders, including local administrations in Serbia, who denied access to cadastral registers until the signing of an agreement on 2 December 2002; administrative and other local law enforcement personnel, who showed extreme reluctance to prevent the reoccupation of property by those who had been evicted pursuant to a decision of the Commission; and local courts, who reached conclusions on extraneous issues that competed with the Commission's findings, or disregarded the jurisdiction or previous decisions of the Commission.
Si elle avait plus de pouvoir pour faire appliquer ses décisions, la Commission du Kosovo s'est néanmoins heurtée à l'opposition de diverses parties prenantes nationales et locales : les administrations locales serbes, d'abord, qui lui ont interdit l'accès aux registres cadastraux jusqu'à la signature d'un accord le 2 décembre 2002; les agents de l'administration et de différents organes d'application des lois, ensuite, qui se sont montrés très réticents à empêcher la réoccupation de biens immobiliers par ceux qui en avaient été expulsés par décision de la Commission; les juridictions locales, enfin, qui sont parvenues à des conclusions incompatibles avec les constatations de la Commission sur des questions étrangères, ou qui ont méconnu la compétence ou les décisions antérieures de la Commission.

16. Recent projects include the following: (a) Legal and judicial development: supporting traditional Gacaca courts to deal with the massive atrocities of the genocide of 1994 (Rwanda); child justice reform (Namibia); (b) Government administration: gender mainstreaming and capacity-building for local government (South Africa); creation of a modern cadastral register and administration (Bosnia and Herzegovina); local government development programme (Uganda); (c) Human rights: paralegal training and advocacy programme (Uganda); human rights and efficient justice administration in prisons (Ethiopia); improving post-release opportunities for women prisoners (including with small children) (Afghanistan); (d) Civilian peacebuilding and conflict prevention and resolution: global partnership for the prevention of armed conflict (implemented by the European Centre for Conflict Prevention); support to the independent Central Election Commission for conducting the Legislative Council elections in 2006 (Palestinian territories).
Les projets récents ont porté notamment sur : a) le développement juridique et judiciaire : appui aux Gacaca, tribunaux traditionnels qui jugent les auteurs des atrocités massives commises durant le génocide de 1994 (Rwanda) et réforme de la justice pour mineurs (Namibie); b) l'administration publique : intégration d'une démarche soucieuse de l'égalité des sexes et renforcement des capacités des administrations locales (Afrique du Sud), création d'un registre cadastral et d'une administration cadastrale modernes (Bosnie-Herzégovine) et programme de développement des administrations locales (Ouganda); c) les droits de l'homme : programme de formation et de sensibilisation aux professions parajuridiques (Ouganda), droits de l'homme et administration efficace de la justice dans les prisons (Éthiopie) et amélioration des possibilités offertes aux femmes sortant de prison (notamment les mères d'enfants en bas âge) (Afghanistan); d) les activités civiles de consolidation de la paix et de prévention et de résolution des conflits : partenariat mondial pour la prévention des conflits armés (mis en œuvre par le Centre européen pour la prévention des conflits); le soutien à la Commission électorale centrale indépendante pour l'organisation des élections du conseil législatif en 2006 (territoires palestiniens).