Translation for "business secret" to french

Business secret

• secret d'affaires

Translation examples

secret d'affaires

Several countries have tried to strike a balance between the justified interests of protecting business secrets and the right to access to environmental information.
Plusieurs pays ont tenté de trouver un équilibre entre les intérêts légitimes qui consistent à vouloir protéger les secrets d'affaires et le droit d'accès à l'information sur l'environnement.

In this context, it is also prohibited to distribute printed materials which or through which: (a) documents or data which represent a State, military, official or business secret are published; (b) public morals are seriously offended; (c) have a detrimental influence on the education of children and youth; (d) documents or court data are published, whose publication is harmful to the court proceedings.
Dans le même ordre d'idées, il est également interdit de diffuser du matériel imprimé quand cela revient, directement ou indirectement, a) à publier des documents ou des données représentant un secret d'Etat, un secret militaire, un secret officiel ou un secret d'affaires; b) à porter gravement atteinte aux bonnes moeurs; c) à nuire à l'éducation des enfants et des jeunes; d) à publier des pièces ou des données judiciaires dont la diffusion va nuire au bon déroulement de l'instance.

The success of this approach to cooperation depended on adopting similar rules for the disclosure of business secrets and personal data, as well as providing the same level of guarantees and protection to all parties.
Pour réussir, ce type de coopération supposait d'adopter des règles analogues en matière de divulgation des secrets d'affaires et des données personnelles, et d'assurer à toutes les parties le même niveau de garanties et de protection.

This was facilitated by the fact that the European Union and Switzerland were satisfied that their rules on confidentiality are comparable and that business secrets and other confidential information transmitted by either authority are safe.
Toutes ces opérations ont été facilitées par le fait que l'Union européenne et la Suisse savaient que leurs règles de confidentialité étaient comparables et que les secrets d'affaires et autres renseignements confidentiels transmis par l'une ou l'autre partie ne seraient pas divulgués.

(1) In order to protect a state or business secret or classified foreign information;
1) Pour protéger un secret d'État, un secret d'affaires ou des informations protégées d'origine étrangère;

Moreover, information concerning an environmental strain caused by business operations cannot be declared as a business secret in this country.
En outre, l'information relative à une menace s'exerçant sur l'environnement du fait de l'activité d'une entreprise ne peut pas être classée comme secret d'affaires dans ce pays.

Taken together with the continuing process of globalization and liberalization, this will make it increasingly essential for competition authorities to have access to information about market operators and market conditions in other countries (taking into account the issue of information disclosure for the purpose of assessing competition issues, how such disclosure may conflict with the protection of important national interests, and appropriate respect of confidential information and business secrets), as well as detailed information about competition laws, policies and enforcement in other countries.
Conjuguée au processus continu de mondialisation et de libéralisation, cette évolution rendra de plus en plus indispensable aux autorités chargées de la concurrence l'accès à l'information concernant les intervenants sur le marché et la situation du marché dans les autres pays (compte tenu de la question de la divulgation de l'information aux fins d'analyse de problèmes relatifs à la concurrence, de l'incompatibilité éventuelle d'une telle divulgation avec la protection d'importants intérêts nationaux, et de la nécessité de respecter l'information confidentielle et les secrets d'affaires), ainsi qu'à des renseignements détaillés sur les lois et politiques en matière de concurrence et leur application dans d'autres pays.

to maintain a state or business secret;
1) pour protéger un secret d'État ou un secret d'affaires;

406. Providing data for public information may be denied, according to the Law on Public Information, only on the grounds of keeping a State, military, official or business secret.
406. Aux termes de la Loi relative à l'information du public, des renseignements ne peuvent être soustraits à l'information du public que s'il s'agit de préserver un secret d'Etat, un secret militaire, un secret officiel ou un secret d'affaires.

For example, in Slovenia, only those data which have not been declared as public data (i.e. accessible to the public) by the law or which do not represent a breach of law or good business practices can be declared business secrets.
En Slovénie, par exemple, seules les données qui n'ont pas été déclarées données publiques (c'est—à—dire accessibles au public) en vertu de la loi ou qui ne vont pas à l'encontre de la législation ou de saines pratiques commerciales peuvent être classées comme secrets d'affaires.

Either accuse me of killing Cal because he betrayed business secrets or because he had sex with my wife, and then once you've chosen,thencontact my lawyers.
Pour le mobile, faites votre choix. Il a trahi des secrets d'affaires ou il a couché avec ma femme ? Une fois que vous serez décidés, contactez mes avocats.

When we try to find out the impact of factory farms and animal agriculture is put in the environment, they try to claim exemptions to this information under national security terms or public safety, trade mark issues, business secrets.
Lorsqu'on essaie de comprendre comment les fermes industrielles et comment l'élevage intensif polluent l'environnement, ils tentent de dissimuler ces informations sous des impératifs de sécurité nationale ou publique, sous des problèmes de marque déposée, de secret d'affaires...