Translation for "broadcast licence" to french

Broadcast licence

• licence de diffusion

Translation examples

licence de diffusion

The evaluation criteria and the requirement of a broadcasting licence should ensure pluralism of opinions, evaluation equity, quality and diversity of the programmes, promotion of free competition, creativity and national broadcasting programmes.
Les critères d'évaluation et l'obligation de détenir une licence de diffusion devraient assurer le pluralisme des opinions, l'équité des évaluations, la qualité et la diversité des programmes, la promotion de la libre concurrence, la créativité et les programmes nationaux de radio et de télévision.

The public service broadcasting companies are required to report every year in their public service reports how well they are meeting the standards specified in their broadcasting licences.
Les sociétés de radiodiffusion de service public sont tenues d'indiquer chaque année dans leurs rapports de service public dans quelle mesure elles satisfont aux normes spécifiées dans leur licence de diffusion.

the issue of the broadcasting licence would violate the requirements of free competition and of enterprise based on equal grounds in the territory planned for the broadcasting activity or a part of the territory of Estonia;
7) la question de la licence de diffusion risque d'enfreindre les règles de la libre concurrence et de la libre entreprise sur un pied d'égalité dans le territoire prévu ou dans une partie du territoire estonien;

Tajikistan had accepted the recommendation on freedom of expression and the media, and on transparent procedures for obtaining a broadcasting licence.
Le Tadjikistan avait notamment accepté les recommandations relatives à la liberté d'expression et à la liberté des médias, et à l'introduction de mesures transparentes pour l'obtention de licences de diffusion.

The Advisory Committee considers that radio broadcasting is an important part of UNAMID's communication strategy and encourages UNAMID to continue its efforts to obtain an FM radio broadcasting licence (para. 60)
Le Comité consultatif estime que la radiodiffusion est un élément important de la stratégie de communication de la MINUAD, et il l'encourage à poursuivre ses efforts pour obtenir une licence de diffusion radio en FM (par. 60).

(h) That a broadcast law be drafted specifying the rights and responsibilities of broadcasters and a procedure for obtaining a broadcasting licence.
h) Il faudrait élaborer un texte de loi sur la radiotélédiffusion, précisant les droits et responsabilités des journalistes et la procédure à suivre pour obtenir une licence de diffusion.

52. To ensure the use of objective, transparent and non-discriminatory selection criteria in the allocation of broadcast licences, and to avoid bringing defamation cases against media outlets (Canada);
52. Assurer le recours à des critères de sélection objectifs transparents et non discriminatoires dans l'allocation de licences de diffusion, et éviter d'engager des actions en diffamation contre des médias (Canada);

68. Article 3, point 6, of the Broadcasting Law states that the regulation of relations in the broadcasting sector are based, among other things, on impartiality, prohibition of discrimination and transparency of the procedure for issuing broadcasting licences.
68. Le paragraphe 6 de l'article 3 de la loi sur l'audiovisuel dispose que les relations dans le secteur de l'audiovisuel sont gouvernées, entre autres, par les principes d'impartialité, d'interdiction de la discrimination et de transparence dans la procédure d'attribution des licences de diffusion.

215. To enhance transparency and certainty of the sound broadcasting licensing regime, the Government introduced the Telecommunications (Amendment) Bill 2009 into LegCo in October 2009 to prescribe a set of licensing criteria for the grant of sound broadcasting licences.
215. Soucieux d'améliorer la transparence et la sécurité du régime de licence de diffusion radiophonique, le Gouvernement a soumis le projet de loi amendé sur les télécommunications au Conseil législatif en octobre 2009 en vue de définir une série de conditions à remplir pour obtenir une telle licence.

248. The principles of media democracy and freedom in Tajikistan are also confirmed by the fact that only 50 per cent of the membership of the commission of the Committee on Television and Radio Broadcasting responsible for issuing broadcasting licences to television and radio organizations are government employees.
248. La démocratie et la liberté des médias au Tadjikistan sont des principes également corroborés par le fait que 50 % seulement des membres de la Commission de l'audiovisuel chargée de délivrer les licences de diffusion aux organismes de radio et de télévision sont des employés de l'État.