Translation for "become laws" to french

Become laws

• devenir des lois
• deviennent des lois

Translation examples

devenir des lois

As part of its effort to focus on human rights on all fronts, the Commission has promised to ensure that all legislation to pass through Parliament from now on will be considered from a human rights perspective before becoming law.
Dans le cadre de ses efforts visant à mettre l'accent sur les droits de l'homme dans tous les domaines, elle a promis de veiller à ce que tous les projets de loi soumis au Parlement soient désormais examinés sous l'angle des droits de l'homme avant de devenir des lois.

All bills must go through the various stages of the process for passage by the legislative assembly and must receive royal assent from the Lieutenant Governor before they can become law.
Tous les projets de loi doivent passer par différentes étapes avant d'être adoptés par l'assemblée législative et doivent recevoir la sanction royale du lieutenant-gouverneur pour devenir des lois.

All legislation adopted must be approved by the Governor to become law.
Tous les actes législatifs adoptés doivent être approuvés par le Gouverneur pour devenir des lois.

60. The meetings of the Council of Ministers consider all the general political decisions made by the State, bills to be submitted to the National Assembly for adoption before becoming laws promulgated by the President, and appointments to senior Government posts, a list of which is established under a law adopted by the National Assembly.
60. Les séances du Conseil des ministres sont consacrées aux délibérations sur toutes les décisions de politique générale de l'État, les projets de loi qui seront soumis à l'Assemblée nationale pour adoption avant de devenir des lois promulguées par le président et les nominations aux emplois supérieurs de l'État dont la liste est établie en vertu d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale.