Translation for "be lawful" to french

Be lawful

• être licite
• licite

Translation examples

être licite

137. In the DPRK, marriage, to be lawful, must go through the procedures prescribed by law.
137. En RDPC, le mariage, pour être licite, doit suivre les procédures fixées par la loi.

(b) The purpose of the meeting must be lawful, i.e. not in conflict with the Constitution or the law or with morals and good customs;
b) l'objet de la réunion doit être licite, c'est—à—dire non contraire à la Constitution ni aux lois, non plus qu'à la morale et aux bonnes moeurs;

licite

Extradition shall be lawful for:
L'extradition est licite pour :

The act is lawful, but it entails an obligation of reparation.
L’action est licite, mais elle oblige à dédommagement.

:: The funds are lawful in origin.
:: Si l'origine des fonds est licite.

(j) The period of a lawful strike
j) La durée d'une grève licite;

(i) The work is lawful; and
i) Son travail est licite; et

That did not mean, of course, that such enlargement was lawful.
Reconnaître ce fait, ce n'est évidemment pas présumer qu'il soit licite.

(c) To assemble and associate for lawful purposes;
c) Le droit de se réunir et de s'associer à des fins licites.

A13.01/03 Lawful purpose
A13.01/03 Fin licite

Ensure that your work is lawful and justified;
S'assurent que leurs travaux sont licites et justifiés;

Does it continue to be a lawful regime?
Ce régime est-il toujours licite?