Translation for "be laid down" to french

Be laid down

• être couché
• être prévu

Translation examples

être prévu

The right of detainees to have access to a lawyer, a doctor and family members should be laid down in the Code of Criminal Procedure.
Le droit des personnes gardées à vue d'avoir accès à un avocat, à un médecin et à leur famille devrait être prévu par le Code de procédure pénale.

Also notes that, if a Party chooses to apply criteria, the Convention requires that these should be laid down in national law;]
14. Note également que si une Partie décide d'appliquer des critères, ceux-ci doivent, en vertu de la Convention, être prévus par son droit interne;]

Moreover, to be fully effective many of the mechanisms and institutions envisaged in the draft articles would have to be laid down in treaty form.
En outre, pour être pleinement effectif nombre des mécanismes et institutions envisagés dans le projet d'articles devraient être prévus dans un traité.

2.1.2. In determining the above loading conditions, account must be taken of any loading restrictions laid down by the manufacturer. 2.2.
2.1.2 En déterminant les conditions de chargement cidessus, il est tenu compte des restrictions relatives au chargement qui peuvent éventuellement être prévues par le constructeur.

Penal or other sanctions should be laid down for those who hinder access to such remedies;
Des sanctions, pénales ou autres, devraient être prévues à l'encontre de ceux qui entravent l'exercice d'un tel recours;