Translation for "basic postulates" to french

Basic postulates

• postulats de base

Translation examples

postulats de base

The basic postulate of the right to appeal is that an appeal is lodged, as a rule, against a judicial judgement at a lower level, though an adjudication or a judgement at a higher level may be appealed.
Le postulat de base du droit d'interjeter appel est qu'un appel est formé, en principe, contre une décision judiciaire prise à un niveau inférieur de juridiction et qu'il peut être également fait appel d'une décision ou d'un jugement émanant d'un niveau supérieur de juridiction.

49. The CPC provides the following basic postulates.
Le Code de procédure pénale énonce les postulats de base qui suivent: