Translation for "back-pay" to french

Back-pay

noun

• rappel de salaire

Translation examples

rappel de salaire noun

However, in 2002, in Hoffman Plastic Compounds Inc. v. National Labor Relations Board, 535 U.S. 137 (2002), the Supreme Court limited one remedy under U.S. labor law on the ground that an illegal immigrant may not be awarded back pay for hours not worked and for a job obtained in the first instance by a criminal fraud.
Néanmoins en 2002, en l'affaire Hoffman Plastic Compounds Inc. v. National Labor Relations Board, 535 U.S. 137 (2002), la Cour suprême a limité une réparation demandée en vertu du code du travail des États-Unis au motif qu'un immigré illicite ne peut pas se voir attribuer un rappel de salaire pour des heures non ouvrées et pour un emploi obtenu en premier lieu par la fraude.

extended the previous two-year limit on the period over which an employment tribunal could award back pay up to six years in England and Wales, and up to five years in Scotland.
:: A prolongé jusqu'à six ans en Angleterre et au pays de Galles et jusqu'à cinq ans en Écosse le délai antérieur de deux ans au cours duquel un tribunal du travail peut accorder un rappel de salaire.

The back pay time limits can be extended in cases of `concealment' and `disability';
Le délai prescrit pour un rappel de salaire peut être prolongé en cas de << dissimulation >> et d'<< incapacité >>;