Translation for "at free disposal" to french

At free disposal

• à disposition libre
• à la libre disposition

Translation examples

à disposition libre

352. There are no factors or difficulties which prevent the free disposal of a person's wealth and resources during his lifetime.
352. Il n'existe pas de facteurs ou de difficultés qui empêcheraient qui que ce soit de disposer librement de sa fortune et de ses ressources naturelles de son vivant.

Article 1 Right to self-determination and free disposal of natural wealth and resources
Article premier − Autodétermination et droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles

18. There are no factors or difficulties which prevent the free disposal of a person's natural wealth and resources during his lifetime.
18. Il n'existe pas de facteurs ou de difficultés qui empêcheraient qui que ce soit de disposer librement de ses richesses et ressources naturelles de son vivant.

Any factors or difficulties preventing the free disposal by peoples of their natural wealth and resources and to which extent this affects their enjoyment of other rights set forth in the Covenant.
Quels sont les facteurs ou les difficultés qui empêchent les peuples de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles et dans quelle mesure cette situation a des conséquences sur l'exercice d'autres droits énoncés dans le Pacte.

The right of self-determination and free disposal of natural wealth and resources
Droit à l'autodétermination et droit de disposer librement des richesses et ressources naturelles

The majority of these kinds of cases are concerned with indigenous peoples involved in struggles over land rights and rights to use and to free disposal of their natural wealth and resources.
La plupart ont trait à des peuples autochtones qui luttent pour leurs droits fonciers et leur droit d'exploiter leurs richesses et ressources naturelles et d'en disposer librement.

Right to the free disposal of natural wealth and resources
Droit de disposer librement des richesses et ressources naturelles

25. There are no factors or difficulties which prevent the free disposal of a person's natural wealth and resources during his lifetime.
25. Il n'existe pas de facteur ou de difficulté qui empêcherait qui que ce soit de disposer librement de sa fortune et de ses ressources naturelles de son vivant.

Emphasize Egypt's full belief in and recognition of the principle of the right of peoples to self-determination and to the free disposal of their natural resources;
Réaffirmer l'adhésion sans réserve de l'Égypte au principe du droit des peuples à l'autodétermination et de leur droit de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles;

The members of peasant and native communities were officially recognized as having legal capacity and, as such, had autonomy in the communal organization of work and free disposal of community land.
Il est officiellement reconnu que les membres des communautés paysannes et autochtones possèdent la capacité juridique et qu'à ce titre, ils jouissent de l'autonomie dans l'organisation communale du travail et peuvent disposer librement des terrains communautaires.

à la libre disposition

There are no restrictions on the free disposal of natural wealth and resources of the people of the Isle of Man which are inconsistent with this article.
Il n'est imposé aucune restriction à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles du peuple de l'île de Man qui soit contraire à cet article.

The autonomy of communities in respect of their organization and the use and free disposal of their land was subject to the general principles established by law.
L'autonomie des communautés en ce qui concerne leur mode d'organisation ainsi que l'usage et la libre disposition de leurs terres n'existe que dans le cadre des normes générales établies par la loi.

718. There are no factors or difficulties which prevent the free disposal of a person's natural wealth and resources during his lifetime.
718. Il n'y a aucun obstacle à la libre disposition par quiconque de ses ressources naturelles et de sa fortune de son vivant.

She retains the administration, enjoyment and free disposal of her personal belongings and of the property that she acquires through the exercise of an independent vocational activity.
Elle conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et des biens qu'elle acquiert par l'exercice d'une activité professionnelle séparée.

B. Free disposal of natural resources
B. Libre disposition des ressources naturelles

(4) According to draft article 20, an alien must be guaranteed the free disposal of his or her property "in accordance with the law".
4) Selon le projet d'article 20, la libre disposition des biens doit être garantie à l'étranger <<conformément à la loi>>.

15. Free disposal of natural resources.
15. Libre disposition des ressources naturelles.

(4) According to draft article 30, an alien must be guaranteed the free disposal of his or her property "in accordance with the law".
4) Selon le projet d'article 30, la libre disposition des biens doit être garantie à l'étranger <<conformément à la loi>>.