Translation for "assent to" to french

Assent to

• assentiment à
• acquiescer à

Translation examples

assentiment à

The Sovereign's assent is required before any legislation can take effect: Royal Assent to bills is now usually declared to Parliament by the speakers of the two houses.
10. Pour entrer en vigueur, toute loi doit recevoir l'assentiment de la souveraine; aujourd'hui, l'assentiment royal est exprimé devant le Parlement par les présidents des deux chambres.

With the assent of the Chamber of Deputies;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;

The Act will be given royal assent before the summer.
Cette loi recevra l'assentiment royal avant l'été.

I hope therefore that it will meet with the assent of all delegations.
J'espère donc qu'il rencontrera l'assentiment de l'ensemble des délégations.

He noted general assent in the Committee.
Le Président note qu'il y a assentiment général.

9. The Sovereign's assent is required before any legislation can take effect: Royal Assent to bills is now usually declared to Parliament by the speakers of the two houses.
9. Pour entrer en vigueur, toute loi doit recevoir l'assentiment de la souveraine; aujourd'hui, l'assentiment royal est exprimé devant le Parlement par les présidents des deux chambres.

The assent of the promisee is not always required".
L'assentiment du bénéficiaire n'est pas toujours nécessaire >>.

acquiescer à

The buyer assented to the offer by accepting the goods, either using them or reselling them.
L'acheteur acquiesce ensuite à l'offre en acceptant les biens, en les utilisant ou en les revendant.

Indication of assent to an offer
Indication d'acquiescement à une offre

(1) A statement made by or other conduct of the offeree indicating assent to an offer is an acceptance.
1) Une déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce à une offre constitue une acceptation.

(2) An acceptance of an offer becomes effective at the moment the indication of assent reaches the offeror.
2) L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre.

6. The indication of assent may be in an oral or written statement or by conduct.
6. L'acquiescement peut être manifesté au moyen d'une déclaration orale ou écrite ou d'un comportement.

3. An offeree accepts an offer by a statement or other conduct indicating assent.
3. Le destinataire accepte une offre par une déclaration ou par tout autre comportement indiquant son acquiescement.

18C Assent by performing an act (art. 18(3))
18C Acquiescement par l'accomplissement d'un acte (art. 18-3)

18A2 Other conduct indicating assent
18A2 Autre comportement indiquant l'acquiescement

“3. An acceptance of an offer becomes effective at the moment the indication of assent is received by the offeror.”
3. L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement est reçue par l'auteur de l'offre."