Translation for "assent" to french
Translation examples
The Sovereign's assent is required before any legislation can take effect: Royal Assent to bills is now usually declared to Parliament by the speakers of the two houses.
10. Pour entrer en vigueur, toute loi doit recevoir l'assentiment de la souveraine; aujourd'hui, l'assentiment royal est exprimé devant le Parlement par les présidents des deux chambres.
With the assent of the Chamber of Deputies;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
The Act will be given royal assent before the summer.
Cette loi recevra l'assentiment royal avant l'été.
I hope therefore that it will meet with the assent of all delegations.
J'espère donc qu'il rencontrera l'assentiment de l'ensemble des délégations.
He noted general assent in the Committee.
Le Président note qu'il y a assentiment général.
9. The Sovereign's assent is required before any legislation can take effect: Royal Assent to bills is now usually declared to Parliament by the speakers of the two houses.
9. Pour entrer en vigueur, toute loi doit recevoir l'assentiment de la souveraine; aujourd'hui, l'assentiment royal est exprimé devant le Parlement par les présidents des deux chambres.
The assent of the promisee is not always required".
L'assentiment du bénéficiaire n'est pas toujours nécessaire >>.
(Grunts of assent from the thieves)
(Grognements d'assentiment des voleurs)
For the record, the witness indicated his assent.
Greffier, le témoin a indiqué son assentiment.
The auctioneer is the agent of the vendor... and the assent of both parties is necessary... to make the contract binding.
Le commissaire-priseur Est l'agent du vendeur... Et l'assentiment des deux parties est nécessaire... A la conclusion du contrat.
"A State is free, when signing, ratifying, acceding to or accepting a treaty, to formulate Waldock rightly points out that "there is an inherent ambiguity in saying [...] that a State may 'make' a reservation; for the very question at issue is whether a reservation formulated by one State can be held to have been effectively 'made' unless and until it has been assented to by the other interested States." (ibid., p. 62).
"Tout Etat a la faculté, lorsqu'il signe, ratifie ou accepte un traité ou y adhère de formuler Waldock signale, à juste titre, que "dire qu'un Etat peut "faire" une réserve est équivoque, car il s'agit de savoir si une réserve formulée par un Etat peut être considérée comme ayant été "faite" tant que les autres Etats intéressés n'y ont pas consenti" (Ibid., p. 71).
No one can be subject to torture, inhuman or degrading treatment or punishment or can be the subject of medical or scientific experiments without his/her free given assent.
Nul ne peut être soumis à la torture, à des peines ou traitements dégradants et il est interdit de soumettre une personne à des expérimentations médicales ou à des fins scientifiques sans que celle-ci y ait consenti au préalable.
As Waldock noted, "there is an inherent ambiguity in saying (...) that a State may `make' a reservation; for the very question at issue is whether a reservation formulated by one State can be held to have been effectively `made' unless and until it has been assented to by the other interested States".
Comme l'avait relevé Waldock, << dire (...) qu'un État peut "faire" une réserve est équivoque, car il s'agit de savoir si une réserve formulée par un État peut être considérée comme ayant effectivement été "faite" tant que les autres États intéressés n'y ont pas consenti >>.
The new features include allowing adoption by unmarried, unrelated individuals of opposite sexes with a permanent emotional attachment who have been living together for at least three years at the time when adoption proceedings commence; the stipulation that the adoption of a child must be grounded in the best interests of the child as assessed in the light of children's basic rights enshrined in international law; a requirement that the biological parents must be informed of the consequences of their assent and the adoption, and given advice and information about ways of solving the social, financial, psychological and other difficulties with which their situation confronts them; the introduction of an assessment by the competent court of the skills and suitability of would-be adoptive parents - in the case of intercountry adoptions, this assessment is part of a separate set of proceedings from the adoption proper; a requirement that would-be adoptive parents must be given some preparation before their suitability is assessed; abolition of the act of adoption and the official endorsement procedure in favour of a single judicial procedure handled by the juvenile court in the case of minors and the court of first instance in the case of adults; the lowering to 12 years of the age at which a child must consent to its adoption and particular attention must be paid to its views; allowing, in cases of single adoptions, the adoptee's surname to be preceded by that of the adoptive parent; a clarification of the effects of full adoption of a child by a parent's new spouse or live-in partner; allowing a person to be adopted again after a single or joint adoption if there are very serious grounds for doing so; and the introduction of adoption review (for single or joint adoptions), a procedure allowing adoption to be terminated if especially serious circumstances (kidnapping, sale or trafficking in children) are demonstrated or the interests and rights of the adopted child have clearly been spurned.
Parmi les innovations du projet, on retiendra l'ouverture de l'adoption à des personnes non mariées de sexe différent, non apparentées, unies de façon permanente et affective, et habitant ensemble depuis au moins trois ans au moment d'entamer la procédure judiciaire. d'adoption; la condition que l'adoption d'un enfant soit fondée sur son intérêt supérieur, apprécié au regard des droits fondamentaux qui lui sont consacrés en droit international; l'obligation de fournir aux parents d'origine des informations sur les conséquences de leur consentement et de l'adoption, ainsi que des conseils et des informations sur les moyens de résoudre les problèmes sociaux, financiers, psychologiques ou autres posés par leur situation; l'introduction de l'évaluation, par le juge compétent, des qualifications et aptitudes des personnes désireuses d'adopter − pour les adoptions internationales, cette évaluation a lieu au cours d'une procédure distincte de la procédure d'adoption proprement dite; l'obligation pour les personnes désirant procéder à une adoption de recevoir une préparation avant l'appréciation de leur aptitude; la suppression de l'acte d'adoption et de la procédure d'homologation remplacée par une procédure judiciaire unique confiée au tribunal de la jeunesse pour les mineurs et au tribunal de première instance pour les majeurs; l'abaissement à 12 ans de l'âge requis pour consentir à son adoption et l'attention particulière accordée à l'écoute du mineur; la possibilité en cas d'adoption simple de faire précéder le nom de l'adopté de celui de l'adoptant; la clarification des effets de l'adoption plénière d'un enfant par le nouveau conjoint ou cohabitant d'un auteur de celui-ci; la possibilité pour une personne de faire l'objet d'une nouvelle adoption, après une première adoption simple ou plénière, si des motifs très graves le justifient; l'introduction de la révision de l'adoption, simple ou plénière − procédure permettant de mettre fin à l'adoption lorsque sont établies des circonstances particulièrement graves (enlèvement, vente ou traite d'enfant) où l'intérêt et les droits de l'enfant adopté ont été manifestement bafoués.
In Egypt, marriage is a consensual contract requiring the full and explicit assent of the woman.
En Égypte, le mariage est un contrat consensuel qui requiert le consentement plein et explicite de la femme.
187. In Egypt, marriage is a consensual contract requiring the full and explicit assent of the woman.
187. En Égypte, le mariage est un contrat consensuel qui requiert le consentement plein et explicite de la femme.
A bill passed in Parliament immediately becomes law when the Head of State assents to it.
Un projet de loi adopté au Parlement devient immédiatement loi si le chef de l'État y consent.
(i) If he acquires foreign citizenship upon his application, or with his unqualified assent.
i) S'il acquiert une autre nationalité sur sa demande ou avec son consentement exprès;
(i) Elimination of the presumption of a spouse's assent to sex in cases of spousal rape;
i) La suppression de la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel s'agissant du viol entre époux;
3. Means of indicating assent and extent of human intervention
3. Moyens d'indiquer le consentement et étendue de l'intervention humaine
The decision-making process in the Council is subject to the assent of its five permanent members.
Le processus de prise de décisions au Conseil est fonction du consentement de ses cinq membres permanents.
The United Nations was created by sovereign States and can do nothing without their assent.
L'ONU qui a été créée par des États souverains ne peut rien entreprendre sans le consentement de ces derniers.
[Trainees murmuring assent]
[Stagiaires qui murmurent le consentement]
If you give your assent for the operation..
Lf vous donnent votre consentement Pour l'opération..
Give your assent, Mr. Chandler, or leave this company and its mysteries behind.
Donnez votre consentement, Mr Chandler, ou quittez cette compagnie et ses mystères.
We have given royal assent to the act stripping the bishopric of Norwich of the town of Lynn.
Nous avons donné Notre consentement afin que I'évêché de Norwich soit dépouillé de la ville de Lynn.
The assent is needed.
Il faut le consentement.
Be it witnessed, the initiate assents to enter The Dawning unarmed.
Devant témoins, l'initié consent à rejoindre le Réveil désarmé.
(All voicing assent)
(tout le monde consent)
If I help him with his assignment, it does not mean I am assenting to his sponsorship.
Si je l'aiderai dans sa mission, cela ne signifie pas que je consente à son parrainage.
It is then assented to by the Governor General and becomes Law.
Il prendra effet aussitôt qu'il aura été approuvé par le Governor General (Gouverneur général).
At year's end, they were awaiting the Governor's assent and gazetting.
À la fin de l'année, ces amendements attendaient d’être approuvés et promulgués par le Gouverneur.
Invite the UN General Assembly to assent to the contents of this declaration.
Invitons l'Assemblée générale des Nations Unies à approuver les dispositions de la présente déclaration.
150. This amendment passed and was assented to.
Cet amendement est passé et a été approuvé.
The draft legislation prepared for this purpose has already received assent of the Cabinet of Ministers.
Le projet de loi rédigé à cette fin a déjà été approuvé par le Cabinet.
The President assented to the bill on 31 December 2012.
Le Président l'a approuvé le 31 décembre 2012.
Parliament has power to make laws and pass bills assented to by the President.
Le Parlement est habilité à légiférer et à adopter les projets de loi qui ont été approuvés par le Président.
(a) Assents and signs the laws.
a) Approuve et signe les lois;
This has not yet been assented to by the President, Head of State.
Cette loi n'a pas encore été approuvée par le Président, qui est le chef de l'État.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test