Translation for "appointed commissioner" to french

Appointed commissioner

• commissaire nommé

Translation examples

commissaire nommé

Consequently, the police can now lawfully, with prior authorization from Government—appointed commissioners, break into a solicitor's office and examine his/her files.
En conséquence, la police peut désormais légalement, après avoir reçu l'autorisation de commissaires nommés par le Gouvernement, entrer par effraction dans le bureau d'un solicitor et prendre connaissance de ses dossiers.

30. The United Nations Integrated Peacebuilding Office in Sierra Leone and OHCHR continued to support the work of the Human Rights Commission in Sierra Leone by providing training to the appointed commissioners and assisting the Commission to effectively implement its core mandate by creating a Directorate of Monitoring and Research and supporting the implementation of its quasi-jurisdictional mandate.
30. Le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone et le Haut-Commissariat ont continué d'appuyer les travaux de la Commission des droits de l'homme en Sierra Leone en proposant des séminaires aux commissaires nommés et en aidant la Commission à mettre en œuvre efficacement son mandat de base à travers la création d'une Direction de la surveillance et de la recherche et en facilitant la mise en œuvre de son mandat semi-juridictionnel.

The party-appointed Commissioners selected the President of the Boundary Commission on 20 February.
Le 20 février, les commissaires nommés par les parties ont choisi le Président de la Commission de tracé des frontières.