Translation for "appeal had" to french

Appeal had

• appel avait
• appel a

Translation examples

appel avait

Expulsion orders could be appealed, although no such appeals had been lodged to date.
Les ordonnances d'expulsion sont susceptibles d'appel, même si aucun appel n'a été formé à ce jour.

appel a

SIAC had emphatically rejected such accusations and the Court of Appeal had confirmed that they were groundless.
Ces accusations ont été rejetées énergiquement par la SIAC et la cour d'appel a confirmé qu'elles étaient dénuées de fondement.

That appeal had been well received by the military authorities concerned, which were working on simplified procedures.
Cet appel a été bien reçu par les autorités militaires concernées, qui sont en train d'œuvrer à une simplification des procédures.

12. An appeal had been made to the international community for funding of US$ 551.2m.
Un appel a été lancé à la communauté internationale pour un financement à hauteur de 551,2 millions de dollars des États-Unis.

An appeal had also been made to encourage the promotion of female civil servants to positions in local government.
Un appel a été lancé pour encourager la promotion des femmes aux postes du service public au niveau local.

The Court of Appeal had rejected this request on 30 June 1992, in Mr. Trébutien's opinion unjustifiably so.
La cour d'appel a rejeté cette requête le 30 juin 1992, à tort, de l'avis de M. Trébutien.

The Court of Appeal had decided that such activities belonged not to an au pair relationship, but to an employment relationship.
La Cour d'appel a estimé que de telles activités n'entraient pas dans le cadre d'une relation au pair, mais d'un contrat de travail.