Translation for "alterations made" to french

Alterations made

• modifications apportées

Translation examples

modifications apportées

(d) where a purpose of the legal requirement for a signature is to provide assurance as to the integrity of the information to which it relates, any alteration made to that information after the time of signing is detectable.
d) dans le cas où l'exigence légale de signature a pour but de garantir l'intégrité de l'information à laquelle elle se rapporte, toute modification apportée à cette information après le moment de la signature est décelable.

16. There had been significant changes in other areas too, including the extensive amendment of the framework law on cooperation in criminal cases that had been undertaken in 1999 and the alterations made in 1998 to the mental health law.
16. D'autres changements importants sont intervenus, sur lesquels M. Santos Pais ne s'attardera pas; il se contentera de mentionner le profond remaniement de la loi-cadre de coopération en matière pénale entrepris en 1999 et les modifications apportées en 1998 à la loi sur la santé mentale.

16.2 Notice of the confirmation of approval, specifying the alterations made, or refusal shall be communicated to the Parties to the Agreement applying this Regulation by means of a form conforming to the model in annex 4 to this Regulation.
16.2 La confirmation de l'homologation, avec l'indication des modifications apportées, ou le refus de l'homologation sont notifiés aux Parties à l'Accord qui appliquent le présent Règlement par l'envoi d'une fiche conforme au modèle présenté à l'annexe 4 du Règlement.

To offset the alterations made to the transitional government to accommodate the Greek Cypriot side's concerns, provision was made for the first President and Vice-President of the Presidential Council to rotate on an equal basis.
Afin de contrebalancer les modifications apportées au gouvernement transitoire pour satisfaire la partie chypriote grecque, on a prévu que les fonctions des premiers président et vice-président du Conseil présidentiel seraient assurées à tour de rôle pendant des périodes de durée égale.

7.2 Notice of the confirmation of approval, specifying the alterations made, or refusal shall be communicated to the Parties to the 1958 Agreement applying this Regulation in accordance with the procedure specified in paragraph 5.3 above.
7.2 La confirmation de l'homologation, avec l'indication des modifications apportées, ou le refus de l'homologation sont notifiés aux Parties contractantes à l'Accord de 1958 qui appliquent le présent Règlement, conformément à la procédure indiquée au paragraphe 5.3 ci-dessus.

As per the terms and conditions of the new lease agreement, a handover fee would be due to the landlord in order to cover the costs associated with alterations made by the Tribunal over the years.
Selon les dispositions du nouveau bail de location, il est prévu de verser une indemnisation au propriétaire aux fins du financement des coûts liés aux modifications apportées aux locaux par le Tribunal au fil des années.

In its view, alterations made later to the settlement plan had led to one party controlling the process.
De l'avis du Front Polisario, les modifications apportées ultérieurement au plan de règlement avaient eu pour conséquence qu'une des parties en était venue à contrôler le processus.

Mr. GUISSÉ said he wished to be a sponsor of the draft resolution in view of the alterations made by Mrs. Daes.
110. M. GUISSÉ, se porte coauteur du projet de résolution, compte tenu des modifications apportées par Mme Daes.