Translation for "affair of state" to french
Affair of state
Translation examples
The complainant recalls what he describes as the undeniably political nature of the case, since it was seen as an affair of State in Brazil involving a financial scandal in which some of the authorities holding office at the time could be implicated.
Le requérant rappelle le caractère politique de l'affaire qui, selon lui, ne peut être contesté dans la mesure où elle est considérée comme une affaire d'état au Brésil dans un contexte de scandale financier pouvant mettre en cause une partie des autorités au pouvoir dans le pays à cette époque.
"Equality under the law" is the general principle that binds the legislature, the executive, and the judicature, and this principle is the supreme consideration in all affairs of state.
L'"égalité au regard de la loi" est un principe général qui lie les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et ce principe constitue la considération prééminente dans toutes les affaires d'État.
25. The close relationship between the topic of diplomatic protection and that of State responsibility contributed to the need felt by States to ensure that such documents had a limited form and a non-binding nature, and to have flexibility in carrying out affairs of State without a perception of stifling limitations.
Les relations étroites qu'il y a entre le problème de la protection diplomatique et celui de la responsabilité de l'État font, entre autres choses, que les États doivent s'assurer que les instruments portant sur ces matières soient limités dans leur portée et n'aient pas de caractère obligatoire, ce qui leur laissera assez de latitude pour mener les affaires d'État sans avoir l'impression de subir des contraintes répressives.
South Africa's recent experience since its first truly democratic elections just over two years ago has indicated that the benefits of a vibrant democracy — at both the national and the local levels — with the full participation of all political parties, movements and civil society has again proven the value of the necessity for all Member States to strive for and promote a political culture of full participation and consultation in the affairs of state.
Les résultats qu'obtient l'Afrique du Sud depuis la tenue, il y a tout juste deux ans, de ses premières élections vraiment démocratiques, prouvent une fois encore qu'étant donné les avantages d'une démocratie vibrante — tant au niveau national que local — à laquelle participent pleinement tous les partis politiques, tous les mouvements et la société civile, il est nécessaire que tous les États Membres cherchent à promouvoir une culture politique de pleine participation et de consultation dans les affaires d'État.
In order to guarantee freedom of religious belief, safeguard religious harmony and standardize administration of religious affairs, the State Council promulgated the Regulations on Religious Affairs on 30 November 2004, which came into force on 1 March 2005.
Pour garantir la liberté de choix des croyances religieuses, protéger l'harmonie religieuse et normaliser l'administration des affaires religieuses, le Conseil des affaires d'État a promulgué, le 30 novembre 2004, le Règlement concernant les affaires religieuses qui a pris effet le 1er mars 2005.
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