Translation for "acts of clemency" to french

Acts of clemency

• actes de clémence

Translation examples

actes de clémence

It is further contended that the legality of acts of clemency decreed by a sovereign State, such as an amnesty or an exemption, may be derived from article 6, paragraph 4, of the Covenant and article 4 of the American Convention on Human Rights.
Il est argué par ailleurs de la légalité de ce que l'on appelle les actes de clémence, qui découle des dispositions du paragraphe 4 de l'article 6 du Pacte et de l'article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

Rather, its adoption was an act of clemency aimed at preventing the serious misconduct of certain individuals from discrediting the law enforcement agencies as a whole.
Son adoption est au contraire un acte de clémence visant à empêcher que la méconduite grave de certains individus ne discrédite l'ensemble des agences chargées de l'application de la loi.

Mercy, concerning a single individual, and pardon, of a general nature, are acts of clemency granted by the Parliament which remit, completely or partially, the punishment inflicted or commute it into a different one.
La remise de peine, qui n'intéresse qu'une seule personne, et la grâce, de nature collective, sont des actes de clémence pris par le Parlement qui réduisent, totalement ou partiellement, la peine infligée ou la commuent en une peine différente.