Translation for "act of coercion" to french

Act of coercion

• acte de contrainte

Translation examples

acte de contrainte

Those situations might be covered by draft article 60 (Coercion of an international organization by a State), notwithstanding the Special Rapporteur's assertion that an act of coercion by a State member of an international organization under the rules of that organization seemed highly unlikely.
Ces situations sont peut-être couvertes par l'article 60 (Contrainte exercée sur une organisation internationale par un État), même si le Rapporteur spécial affirme qu'un acte de contrainte exercé par un État membre d'une organisation internationale dans le cadre des règles de cette organisation semble hautement improbable.

However, one could also envisage an act of coercion which is not per se unlawful.
On pourrait toutefois aussi envisager un acte de contrainte qui ne serait pas en soi illicite.

During the discussion of article 35, dealing with personal coercion of representatives of States, there had been general agreement that acts of coercion or threats applied to individuals in order to procure the signature, ratification, acceptance or approval of a treaty, would necessarily justify the State in invoking the nullity of the treaty.
Lors des délibérations sur l'article 35 relatif à la contrainte exercée contre la personne de représentants de l'État, il a été convenu que les actes de contrainte ou les menaces dirigées contre des individus pour obtenir la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation d'un traité devaient entraîner la proclamation par l'État de la nullité d'un traité.