Translation for "according to regulation" to french

According to regulation

• selon règlement
• conformément à la réglementation

Translation examples

conformément à la réglementation

The latter are proposed by the indigenous communities and associations and appointed by the President of the Republic, in accordance with regulations established for that purpose.
Ces derniers sont nommés par le Président de la République sur proposition des communautés et associations autochtones, conformément à la réglementation pertinente.

Funds for the education and training of persons with international protection will be provided by the ministry responsible for education in accordance with regulations governing this field.
Les fonds alloués à l'éducation et à la formation des personnes bénéficiant de la protection internationale seront fournis par le Ministère chargé de l'éducation et de la formation, conformément à la réglementation régissant ce domaine.

35. In every Questura, specialized units (DIGOS) monitor all incidents of discrimination according to regulations in force.
Dans chaque préfecture de police (Questura), des unités spécialisées surveillent tous les incidents de discrimination conformément à la réglementation en vigueur.

The founder provides financial resources to the management of the establishment, including salaries for the teaching staff in accordance with Regulations of the CM.
Il apporte des ressources financières pour la gestion de l'établissement, y compris pour le paiement des salaires du personnel enseignant conformément à la réglementation du Conseil des ministres.

Travel document for foreign national, for travel abroad, in accordance with regulations on foreign national residence
Droit de voyager à l'étranger, conformément à la réglementation sur la résidence des ressortissants étrangers;

Young and reproductive women must have health checkups and get vaccinated according to regulations.
Les femmes jeunes et en âge de procréer doivent bénéficier de bilans de santé et se faire vacciner conformément à la réglementation.

(2) Receive scholarships, bursaries and loans in accordance with regulations;
2) Droit de recevoir des bourses d'études et des prêts conformément à la réglementation;

The MES is responsible for the licensing and accreditation of establishments of higher education in accordance with regulations of the CM.
Le Ministère de l'éducation et de la science est habilité à les autoriser ou à les accréditer conformément à la réglementation du Conseil des ministres.

Reporting in accordance with regulation(s).
Compte rendu conformément à la réglementation en vigueur.

In accordance with regulations on tax procedure and tax administration, the Tax Administration controls the obligation of employing persons with disabilities.
Conformément à la réglementation relative aux procédures fiscales et à l'administration de l'impôt, le fisc contrôle le respect de l'obligation d'employer des personnes handicapées.