Translation for "accepted by government" to french

Accepted by government

• accepté par le gouvernement

Translation examples

accepté par le gouvernement

Many of the proposals have been accepted by Government.
Nombre de ces propositions ont été acceptées par le gouvernement.

Following acceptance by governments, food standards are published in the Codex Alimentarius either as regional or worldwide standards.
Une fois acceptées par les gouvernements, les normes alimentaires sont publiées dans le Codex Alimentarius en tant que normes soit régionales, soit mondiales.

(a) Completion of all assessment studies and policy recommendations prescribed in the project and their acceptance by Governments;
a) Achèvement de toutes les évaluations prescrites dans le projet et acceptation par les gouvernements des recommandations auxquelles elles donnent lieu;

It is an unfortunate reality that the role of human rights defenders is not recognized or accepted by Governments in many parts of the world.
Que le rôle des défenseurs des droits de l'homme ne soit pas reconnu ou accepté par les gouvernements dans bien des régions du monde est une triste réalité.

The report has been accepted by Government and a review of the Juvenile Offenders' Act is awaited.
Ce rapport a été accepté par le gouvernement et on attend la révision de ladite loi.

It felt that a highly detailed instrument would be unlikely to gain broad acceptance among Governments.
Selon lui, un instrument par trop détaillé n'aurait guère de chance d'être largement accepté par les gouvernements.

The focus of collaboration will be in areas where there are on-going activities that have been accepted by government
La collaboration portera essentiellement sur les domaines où des activités acceptées par le Gouvernement sont en cours.

Much of State responsibility — as long accepted by Governments and tribunals — is concerned with categories of lawful activities which have caused harm ...
La responsabilité des États telle qu’elle est acceptée par les gouvernements et par les tribunaux concerne, en grande partie, des catégories d’activités licites qui ont causé un dommage...

67. It has taken many years for population education to be accepted by Governments.
67. Il a fallu de nombreuses années pour que l'éducation en matière de population soit acceptée par les gouvernements.

Extension to 30 September 2001 of the timelimit for the deposit of instruments of acceptance by Governments which are applying the Agreement provisionally.
Prorogation au 30 septembre 2001 du délai pour le dépôt des instruments d'acceptation par les Gouvernements qui appliquent l=Accord à titre provisoire.