Traduzione per "that devolves" a francese

That devolves

• qui dévolue
• que appartient

Esempi di traduzione.

qui dévolue

All matters not listed are considered to be devolved.
Tous les sujets qui n'y figurent pas sont considérés comme dévolus.

The Devolved Administrations
Les pouvoirs dévolus

Fuel poverty is a devolved policy area.
La pauvreté en énergie est un domaine qui est dévolu aux autorités territoriales.

Powers had been devolved to Northern Ireland as an autonomous region.
Des pouvoirs avaient été dévolus à celleci en tant que région autonome.

Parliament remains responsible for legislating in areas which are non-devolved.
Le Parlement garde son pouvoir de légiférer dans les domaines qui n'ont pas été dévolus.

que appartient

The legitimation of this procedure devolves on the person claiming to be the natural child, when he reaches the age of majority (art. 270 of the Civil Code).
La légitimation de cette action n'appartient qu'à celui qui prétend être l'enfant naturel, à sa majorité (art. 270 du Code civil).

2. If the victim of a miscarriage of justice has died, the right to apply for damages devolves in the same conditions to the person's spouse, parents and children.
2. Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages—intérêts appartient, dans les mêmes conditions à son conjoint, à ses ascendants et descendants.

186. Competence in cultural matters also devolves on the cantons and communes.
186. Dans le domaine de la culture, la compétence appartient aussi principalement aux cantons et communes.

This is an indispensable principle highlighted by some organizations and which devolves to the United Nations to address, with inputs as necessary from other organizations in the context of their particular characteristics.
Il s'agit là d'un principe indispensable souligné par certaines organisations, dont il appartient à l'ONU de s'occuper, avec si nécessaire des contributions d'autres organisations pour tenir compte de leurs caractéristiques propres.

Unlike rail transport, in which the document is established by the consignor, the establishment of the transport document for international road transport devolves on the carrier.
Contrairement au transport ferroviaire, où le document de transport est établi par l'expéditeur, l'établissement du document de transport dans le cadre du transport international par route appartient au transporteur.

Responsibility for public assistance devolves on the cantons which often delegate implementation to the communes.
La responsabilité de l'assistance publique appartient aux cantons qui en délèguent souvent l'exécution aux communes.

It was not incumbent on the State to grant that right, since it devolved on the individual, and it was not incumbent on the State to decide what religions were to be respected or which were the true religions.
Ce n'est pas à l'Etat d'accorder ce droit, puisqu'il appartient à la personne, et ce n'est pas à l'Etat de décider quelles sont les religions à respecter ni quelles sont les vraies religions.

25. Since youth was the hope of every nation, it devolved on the family, the Government and the international community to initiate efforts to allow young people to develop and flourish.
25. La jeunesse étant l'espoir de toute nation, il appartient à la cellule familiale et au gouvernement, d'une part, et à la communauté internationale, d'autre part, de veiller à son épanouissement en déployant des efforts dans ce sens.

19. According to the Constitution of Haiti, it devolves on all State organs and institutions to guarantee all fundamental rights to all citizens without distinction.
Selon les dispositions constitutionnelles haïtiennes, il appartient à tous les organes et institutions de l'État de garantir tous les droits fondamentaux à tous les citoyens sans aucune distinction.

It recalls that the overall political direction and control of United Nations-mandated peacekeeping operations devolves upon the Security Council.
Il rappelle que c’est au Conseil de sécurité qu’il appartient d’assurer la direction politique et la conduite générales des opérations décidées par l’Organisation des Nations Unies.