Traduzione per "statement of the case" a francese

Statement of the case

• exposé de l'affaire
• déclaration de l'affaire

Esempi di traduzione.

déclaration de l'affaire

217. On the date of the High Court judgement in the case in August 1999, Prime Minister Poul Nyrup Rasmussen made a statement, that the case had gone on longenough and that the government therefore did not intend to bring the case before the Supreme Court.
217. À la date où le jugement de la Haute Cour a été rendu, en août 1999, le Premier Ministre, Poul Nyrup Rasmussen, a affirmé dans une déclaration que l'affaire n'avait que trop duré et que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'en saisir la Cour suprême.