signed document - Francese Traduzione

Reference to a signature policy which describes the precise role and commitments that the purported signatory intends to assume with respect to the signed document.

Référence à une politique de signature qui décrit le rôle et les engagements précis que le signataire présumé entend assumer pour le document signé;

It must not be possible to reuse the signature: it forms part of the signed document and cannot be moved to another document;

Elle fait partie du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document.

Copies of any signed documents

Copies de tous les documents signés

“Neither party shall contest the admissibility of copies of Signed Documents under either the business records exception to the hearsay rule or the best evidence rule on the basis that the Signed Documents were not originated or maintained in documentary form.” (Section 3.3.4)

"Aucune des deux parties ne doit contester l'admissibilité des copies de documents signés par l'une ou l'autre en faisant valoir une dérogation de leurs livres comptables à la règle de preuve par ouï-dire ou à la règle de la meilleure preuve, en s'appuyant sur le fait que les documents signés n'ont pas été créés ou maintenus sous une forme documentaire". (Section 3.3.4)

For international trade, there are some difficulties of digitally signed documents depending on NPKI (National Public Key Infrastructure).

En matière de commerce international, le système des documents signés numériquement grâce à l'infrastructure à clef publique nationale est à l'origine de certaines difficultés.

However the signed documents only constitute a framework agreement, with no calendar or binding provisions.

Les documents signés ne constituent toutefois qu'un accord-cadre sans échéancier ni dispositions contraignantes.

`The signed document during e-transactions can be considered as a legal source.

Le document signé dans le cadre de transactions électroniques peut être considéré comme une source légale.

Many features are common to both types of signed documents, but there are certain important differences, such as:

Les deux types de documents signés présentent de nombreuses caractéristiques communes, mais il existe aussi des différences importantes telles que les suivantes:

A signed document with your old name on it?

Un document signé avec votre ancien nom ?

- This is the signed document.

- C'est le document signé.

I have a signed document to that effect.

J'ai un document signé à cet effet.

That signed document should put everything above board.

Ce document signé devrait mettre toutes les choses au clair.

I guess if you have a signed document in your possession, you can't go wrong.

Avec un document signé, on ne peut pas se tromper.

Now, we had a signed document, right?

Nous avons eu un document signé, exact? Nous l'avons eu?

There are all signed documents.

Il y a tous les documents signés.

Here's a signed document, testifying that I promise not to pull it away.

Voici un document signé où je promets de ne pas retirer le ballon.