Traduzione per "seventh section" a francese

Seventh section

• septième section

Esempi di traduzione.

septième section

The silence of the Vienna Conventions on the matter of interpretative declarations extends, obviously, to the effects of such declarations, which are covered in the seventh section of the present part of the Guide to Practice.
21) En ce qui concerne les déclarations interprétatives, le silence des Conventions de Vienne à leur égard s'étend évidemment à leurs effets, qui font l'objet de la septième section de la présente partie du Guide de la pratique.

Furthermore, the author alleges that his right to have equal access to court was violated, because the Seventh Section of the Third Chamber refused to consider the merits of his appeal, as it did in another, very similar, case.
L'auteur prétend en outre que son droit à un accès égal aux tribunaux a été violé car la septième section de la troisième chambre a refusé d'examiner son recours sur le fond, contrairement à ce qu'elle avait fait dans une affaire qui présentait une grande similarité avec la sienne.

3.2 The author also alleges the violation of his right to equality before the courts (article 14, paragraph 1, of the Covenant): he was not informed in advance of the composition of the Seventh Section of the Third Chamber, so he could exercise his right to recuse the judges; the number of judges was arbitrarily modified from 5 to 7 in his case; the President of the Third Chamber arbitrarily decided to chair the Seventh Section; and three judges should have recused themselves because they were members of an association of judges which took part in the proceedings.
3.2 L'auteur affirme en outre qu'il y a eu violation de son droit à l'égalité devant les tribunaux (par. 1 de l'article 14 du Pacte): il n'a pas été informé à l'avance de la composition de la septième section de la troisième chambre, de sorte qu'il n'a pu exercer son droit de récuser les juges; le nombre de juges a été relevé arbitrairement de 5 à 7 pour cette affaire; le Président de la troisième chambre a décidé arbitrairement de présider la septième section; trois juges auraient dû se récuser euxmêmes parce qu'ils étaient membres d'une association de juges qui participait à la procédure.

2.3 On 31 July 2001, the author appealed (recurso contencioso-administrativo) to the Seventh Section of the Third Chamber of the Supreme Court.
2.3 Le 31 juillet 2001, l'auteur a introduit un recours administratif auprès de la septième section de la troisième chambre du Tribunal suprême.

The seventh section identifies various possible forms of reparations, including compensation, rehabilitation and restitution.
La septième section décrit les formes de réparation (indemnisation, réadaptation et restitution) possibles.

Collana municipality, the seventh section of Aroma province in the department of La Paz, with 2,927 inhabitants, is the fourth municipality to be declared an illiteracy-free zone, out of a total of 328 in Bolivia.
La municipalité de Collana, septième section de la province d'Aroma dans le Département de La Paz, qui compte 2 927 habitants, sera la quatrième de Bolivie, sur un total de 328, dans laquelle l'analphabétisme a été éliminé.

On 29 January 1997, more than two years after they had been lodged and without any proceedings being instituted, the case was assigned to the Seventh Section of the same Chamber.
Le 29 janvier 1997, plus de deux ans après l'introduction des recours et alors qu'elle n'avait encore fait l'objet d'aucun examen, l'affaire a été confiée à la septième section de la même Chambre.