Traduzione per "regulation provides" a francese
Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
In addition, the regulations provide for supervision of the arrangements for school meals, health care and protection of the pupils' and students' labour in educational establishments.
En outre, la réglementation prévoit d'assurer le contrôle des dispositions adoptées pour les repas scolaires, les soins de santé et la protection du travail des élèves et des étudiants dans les établissements éducatifs.
The regulations provide for the possibility of penalizing an unemployed person who has been automatically registered but who refuses to accept an ALE activity deemed suitable in view of his qualifications and training.
La réglementation prévoit des possibilités de sanctions pour le chômeur inscrit d'office qui refuserait d'accepter dans le cadre d'une ALE une activité qui, compte tenu de sa qualification et formation, est réputée convenable.
The regulations provided, however, that the children of Jordanians who were married to non-Jordanians could be admitted to public schools under certain circumstances: if the father had died, if the parents had divorced, if the father was ill or otherwise unable to work, or if the father had disappeared.
La réglementation prévoit cependant que les enfants de Jordaniennes mariées à des non-Jordaniens peuvent être admis dans les écoles publiques dans certains cas: si le père est décédé, si les parents ont divorcé, si le père est malade ou autrement en incapacité de travail ou si le père a disparu.
Within the context of the complementary social security and in addition to the forms of collective social security (pension funds), the new regulations provided for the setting up of individual pension schemes that entail the participation in an open-end pension fund or the underwriting of life insurance contracts providing for the disbursement of a life annuity, with limited capital settlement possibilities.
Dans le contexte de la sécurité sociale complémentaire et outre les formes de sécurité sociale collective (fonds de pension de retraite), la nouvelle réglementation prévoit la création de régimes de retraite individuelle permettant de participer à des fonds de pension optionnels ou de souscrire un contrat d'assurance-vie pour obtenir le versement d'une rente viagère, avec des possibilités limitées de constitution de capital.
The Regulation provides for the formation of Committees at National and District levels.
La réglementation prévoit la constitution de comités aux échelons national et du district.
The regulations provide for shorter working hours, longer holidays and lower production norms for child workers.
Pour l'enfant qui travaille, la réglementation prévoit un horaire réduit, des congés plus longs et des normes de production plus faibles.
Additionally, the regulations provide for the appointment of a Compliance Officer who shall ensure that a regulated institution is in full compliance with the laws of The Bahamas.
La réglementation prévoit en outre la nomination d'un fonctionnaire chargé de faire respecter la loi, qui doit veiller à ce que l'établissement visé par la réglementation se conforme pleinement aux lois des Bahamas.
The new regulations provide several measures aimed at preventing acts of "torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment", and ensuring investigation when there are reasonable grounds to believe that such acts have been committed in prisons.
Cette nouvelle réglementation prévoit plusieurs mesures visant à prévenir les actes de <<torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants>> et à garantir qu'une enquête ait lieu lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que de tels actes ont été commis en prison.
As for taxation, the new regulations provide for an income deduction of both the amounts paid for the collective complementary social security (pension funds) and those paid for the individual complementary social security up to an amount equal to 12 per cent of the overall income, provided that it does not exceed Euro5,164.57.
En matière de fiscalité, la nouvelle réglementation prévoit de déduire du revenu imposable les cotisations versées au régime complémentaire collectif (les fonds de pension) ou au régime complémentaire individuel, dans les limites d'un plafond équivalent à 12% du revenu global, pourvu que celui-ci n'excède pas 5.164, 57 euros.
Another problem is that the new Regulation provides that a prosecutor, at the request of the police, must authorize the extension of the detention beyond 48 hours.
49. Une autre problème tient au fait que la nouvelle réglementation prévoit qu’à la demande de la police, un procureur doit autoriser la prolongation de la détention au–delà de 48 heures.
The regulations provide that the staff working in the Home must be highly qualified in specific scientific fields.
Le règlement prévoit que le personnel de ce foyer doit être hautement qualifié dans certains domaines scientifiques.
These regulations provide for the introduction of a Community control mechanism.
Ce règlement prévoit l'instauration d'un dispositif de contrôle communautaire.
The Regulations provide that elections shall be by general, direct and equal suffrage, and shall be held by secret ballot.
Le règlement prévoit que les élections ont lieu au suffrage universel direct et égalitaire, au scrutin secret.
The Police Jail Service Regulations provide for the treatment of detainees in the police jail.
Un règlement prévoit le traitement des détenus à la maison d'arrêt.
The Regulations provide for some exceptions to access to PDRCC.
Le Règlement prévoit des exceptions à l'accès à la catégorie des DNRSRC.
The regulations provide for the appointment of public officers as attendance officers, whose duty is to ensure compliance with the regulations.
Le règlement prévoit de désigner des fonctionnaires chargés de veiller à la fréquentation scolaire.
Title II of the Regulation provides for "special incentive arrangements".
9. Le titre II du Règlement prévoit des "régimes spéciaux d'encouragement".
The regulation provides for the collection of data on "housing arrangements".
Ce règlement prévoit la collecte de données sur les <<modes de logement>> qui sont définis, dans les recommandations de la CES comme <<la situation ou le cadre de logement d'un résident habituel au moment du recensement.
The regulations provide for extra teachers for these pupils.
Le règlement prévoit le recrutement d'enseignants supplémentaires pour ces élèves.
95. Article 6 of the Regulation provides important safeguards to protect an individual at the time of apprehension.
95. L'article 6 du Règlement prévoit des mesures importantes pour protéger l'individu au moment de son arrestation.
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