Traduzione per "moot" a francese
Esempi di traduzione.
aggettivo
While it was a moot point whether a global recession could be avoided, the economy was certainly in a dangerous situation and coordinated action was needed to avoid a deeper downturn.
Si la possibilité d'éviter une récession mondiale est discutable, l'économie se trouve à n'en pas douter dans une situation dangereuse et une action coordonnée s'impose pour éviter une décélération plus grave encore.
It is implicit in the State party's submission that in the light of these events, it considers the complaint under article 14 moot.
Implicitement, il ressort des observations de l'État partie qu'étant donné ces faits, il considère que la plainte en vertu de l'article 14 est discutable.
Whether enabling mechanisms which were put in place actually helped developing countries was a moot point and needed constant review by the parties.
Quant à savoir si les mécanismes de facilitation mis en place aidaient vraiment les pays en développement, il s'agissait là d'un point discutable qui devrait être examiné de près par les parties.
From the above, the authorities deduce that the issues raised by Mr. Singer have become moot, and that his case should therefore be dismissed.
Les autorités en déduisent que les points soulevés par M. Singer sont devenus discutables et que sa demande doit donc être rejetée.
Yet, to make any lease-take-back deal credible, an ironclad guarantee of spent fuel removal from the country where it was used must be provided, otherwise the entire arrangement is moot.
Or, pour qu'un contrat de location-reprise soit crédible, il doit être assorti d'une garantie à toute épreuve prévoyant que le combustible usé est enlevé de l'endroit où il a été utilisé, sans quoi l'ensemble de l'arrangement est discutable.
Although that decision rendered the application seeking the annulment of the second award moot, the court nevertheless expressed the view that the defendant's arguments were ill-founded.
Bien que cette décision ait rendu discutable la demande aux fins d'annulation de la deuxième sentence, la Cour a été d'avis que les arguments de l'intimé étaient mal fondés.
Whether it was doing so successfully was a moot point.
Quant à savoir si la Banque mondiale réussissait sur ce point, c'était une la question purement théoriqueétait discutable.
They were of the view that this is a moot point as there is insufficient finance to pay for all results; hence, there is no need to consider such a concept at all.
À leur avis, ce point était discutable, étant donné que le financement était insuffisant pour l'ensemble des résultats devant être obtenus; par conséquent, il n'était pas absolument nécessaire de se pencher sur cette question.
Because it was found that there is no entitlement to payment before this Commission, this contention is moot.
Puisqu'il a été établi qu'il n'existait pas de droit à un paiement devant la Commission, cette affirmation est discutable.
aggettivo
The question of parental leave was moot and he wondered if there were any plans to deal with it.
La question du congé parental est sujette à controverse et M. Bruun aimerait savoir si on envisage de lui trouver une solution.
72. A commonly mooted issue is that all citizens of Fiji should have a common name.
72. La question de savoir si tous les citoyens fidjiens devraient avoir un nom patronymique est sujette à controverse.
I note, however, that no particular article was specified by the author when submitting his communication. And, in the course of the exchange of observations by both the author and the State party, the substance of matters relevant to article 20, paragraph 2, were also mooted or brought in issue.
Je note toutefois que l'auteur n'a invoqué aucun article précis du Pacte quand il a soumis sa communication et que, dans l'échange d'observations de l'auteur et de l'État partie, le fond de la question relevant du paragraphe 2 de l'article 20 a fait l'objet d'une controverse ou de contestation.
Apart from any violation of the rights under the Covenant, the State party commits a serious breach of its obligations under the Optional Protocol if it engages in any acts which have the effect of preventing or frustrating consideration by the Committee of a communication alleging any violation of the Covenant, or to render examination by the Committee moot and the expression of its Views nugatory and futile.
<<Toute violation éventuelle des droits énoncés par le Pacte mise à part, l'État partie commet un manquement grave à ses obligations au titre du Protocole facultatif si ses actes ont pour effet d'empêcher ou de rendre inopérant l'examen par le Comité d'une communication faisant état d'une violation du Pacte, ou de faire en sorte que son examen par le Comité soit controversé et que l'expression des constatations soit inutile et futile.
Another moot point is how to classify the behaviour of another police officer who was identified from a photograph showing him in civilian clothes and using a wooden stick against demonstrators.
123. La controverse porte également sur la manière dont on pourrait qualifier le comportement d'un autre policier qui a été identifié grâce à une photographie le montrant en civil en train de frapper les manifestants avec un bâton.
Secondly, from the point of view of States, the issue was moot.
Ensuite, du point de vue des États, la question prête à controverse.
It was therefore a matter for concern that the long-mooted overhaul of the administration of justice had yet to be addressed in a manner that would have a real effect on the backlog and the existing cumbersome system.
Il est donc préoccupant que la révision complète tant controversée du système d'administration de la justice n'ait pas encore été réglée par des mesures qui agissent véritablement sur l'arriéré accumulé avec le système pesant actuel.
Another moot point is the provision on the basis of which the convict who does not work is unable freely to dispose of virtually any part of his money.
56. La disposition prévoyant qu'un condamné qui ne travaille pas ne peut pratiquement pas disposer librement de son argent, pas même d'une infime partie de cet argent, est également controversée.
The more extreme versions of this option could be seen as problematic for the potential Parties to the Protocol that are not intending to become Parties to the Convention, although the extent to which such potential concerns should be anticipated and accommodated is at present a moot point.
Les versions les plus extrêmes de cette option pourraient être considérées comme difficiles à accepter pour les Parties potentielles au Protocole qui n'ont pas l'intention de devenir Parties à la Convention, encore que la mesure dans laquelle il faut anticiper ces problèmes potentiels et leur chercher une solution est actuellement une question controversée.
In any event, the State party had at its disposal an environmental charter which was invoked whenever a major project was mooted to guard against any potential negative effect on the lives of the population.
En tout état de cause, pour se prémunir de tout effet potentiel négatif sur la vie de la population, l'Etat partie dispose d'une charte environnementale invoquée chaque fois qu'un projet majeur est controversé.
Honestly, though, it's kind of a fucking moot point.
Honnêtement, c'est un peu un point de vue controversé.
You prince "mooted." "Mooted," you a bitch.
Espèce de prince "controversé". "Controversé", t'es une salope.
They'll get more of that type and will make our weapon moot.
Ils en auront plus de ce genre et rendront nos armes controversées.
STANEK: The question before me is whether this contract is moot.
La question devant moi est de savoir si le contrat est controversé.
verbo
(i) A moot court competition on the CISG upon invitation by the Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ); delivering presentations on UNCITRAL work and texts to the 15 Universities taking part in the event; and meetings to discuss future activities of the GTZ-supported project Open Regional Fund for South East Europe (Belgrade, 7-10 March 2008);
i) Un concours de procès simulés dans le cadre de la CVIM, à l'invitation de la Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GTZ), pour y présenter des communications sur les travaux et les textes de la CNUDCI aux 15 universités participantes; et des réunions pour discuter des activités futures d'un projet financé par la GTZ et concernant un fonds régional pour l'Europe du Sud-Est (Belgrade, 10 mars 2008);
Whether to call for greater autonomy was a moot point but the idea of creating a framework for greater enjoyment of human rights should be maintained.
Quant à savoir s'il faut demander une plus grande autonomie, c'est un point que l'on peut discuter mais il faut conserver l'idée de créer un cadre permettant à chacun d'exercer plus pleinement ses droits de l'homme.
Accordingly, in international and regional forums, as in the bilateral sphere, when such agreements are mooted or discussed, it will maintain the goal of ensuring the preservation of the environment.
Dans les instances internationales et régionales et les rencontres bilatérales au cours desquelles ce type d'accords sera abordé ou discuté, l'objectif restera donc la préservation de l'environnement.
Furthermore, contrary to earlier proposals mooted, it had now been agreed that only one foreign judge would be allowed on its bench.
De plus, contrairement aux propositions qui ont été discutées, il a maintenant été convenu qu'un seul juge étranger sera autorisé à y siéger.
In the past couple of years this issue (equality in property rights) has been mooted very strongly as a result of the amendment to the National Civil Code, which has been ratified by Parliament.
Ces deux dernières années, la question de l'égalité des droits réels a été extrêmement discutée suite à la modification du Code civil, approuvée par le Parlement.
The CHAIRMAN said that, since the idea of the proposed study had not previously been mooted in the Subcommittee officially, he questioned the appropriateness of presenting it as something on which the Subcommittee had expressed a view.
74. Le PRESIDENT dit que, puisque l'idée d'effectuer cette étude n'a pas encore été officiellement discutée au sein du Sous-Comité, il se demande s'il convient de la présenter comme un point sur lequel le Sous-Comité exprimait un avis.
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