Traduzione per "lawful right" a francese

Lawful right

• droit légitime

Esempi di traduzione.

droit légitime

It was committed to improving cross-Strait relations, promoting cooperation and defending the lawful rights of the Taiwanese people overseas.
Il s'est engagé à améliorer les relations entre les deux rives du détroit, à promouvoir la coopération et à défendre les droits légitimes du peuple taiwanais à l'étranger.

Pursuant to that resolution, all the lawful rights of the People's Republic of China in the United Nations and all its agencies were restored to it.
En application de cette résolution, tous les droits légitimes de la République populaire de Chine à l'Organisation des Nations Unies et dans tous ses organismes ont été rétablis.

Only the establishment of an independent employee association and the exercise in association of the lawful rights of its members are protected.
Seuls la formation d'une association indépendante de travailleurs et l'exercice collectif des droits légitimes de ses membres sont protégés.

Currently in Iran, workers and employees' associations are active and on various occasions they defend their lawful rights.
Les associations de travailleurs et d'employeurs sont dynamiques en Iran et elles ont agi à maintes reprises pour défendre les droits légitimes de leurs adhérents.

Reaffirming its solidarity with the Palestinian people and its support for their struggle to recover their inalienable lawful rights,
Réaffirmant sa solidarité avec le peuple palestinien et son soutien à la lutte qu'il mène pour recouvrer ces droits légitimes et inaliénables,

Public interest litigations are used for addressing irregularities in governance, challenging arbitrary detention, and ensuring citizen's lawful rights.
Des actions en justice dans l'intérêt du public sont engagées pour remédier aux défauts de gouvernance, contester les détentions arbitraires et défendre les droits légitimes des citoyens.

The common aim in all the cases mentioned had been to ensure that the people of his country enjoyed all their lawful rights.
Le but commun dans toutes ces affaires consistait à faire en sorte que la population du pays puisse exercer tous ses droits légitimes.

At the same time, the lawful rights of the criminal suspects and defendants are protected.
Parallèlement, les droits légitimes des personnes suspectées ou prévenues d'infractions pénales sont protégés.

Only the establishment of an independent employee association and the exercise in association of the lawful rights of its members are protected under section 2 d).
Seuls la formation d'une association indépendante de travailleurs et l'exercice collectif des droits légitimes de ses membres sont protégés par l'alinéa 2 d).

It was on the basis of this resolution that the legitimate seat and all the lawful rights of the Government of the People's Republic of China were restored in the United Nations.
C'est sur la base de cette résolution que le siège et tous les droits légitimes du Gouvernement de la République populaire de Chine ont été rétablis à l'Organisation des Nations Unies.