Traduzione per "lawful rights" a francese

Lawful rights

• droits légaux
• droits légitimes

Esempi di traduzione.

droits légaux

No one would be punished for defending his or her lawful rights by legitimate means.
Personne ne sera sanctionné pour avoir défendu par des moyens légitimes ses droits légaux.

At the local level, courts everywhere organize training sessions of various types related to the Convention on the Rights of the Child so as to strengthen judges' understanding of the protection of children's lawful rights in the execution of justice.
Au niveau local dans tout le pays, les tribunaux organisent des formations sur la Convention relative aux droits de l'enfant afin de mieux faire comprendre aux juges la nécessité de protéger les droits légalement reconnus aux enfants dans l'administration de la justice.

24. With regard to the age at which a person may initiate court proceedings or seek compensation, China's laws stipulate that a juvenile indeed has the lawful right to seek and obtain redress for genuine violations of his person or property, but, not being 18 years of age or older, a juvenile is considered to not have, or to have restricted, competence and cannot therefore independently exercise this right to litigation.
24. En ce qui concerne l'âge auquel une personne peut agir en justice ou réclamer réparation, la législation chinoise stipule que le mineur a le droit légal de demander et d'obtenir réparation lorsqu'il a été porté effectivement atteinte à sa personne ou à ses biens; mais comme il est âgé de moins de 18 ans, on considère qu'il n'est pas compétent ou qu'il n'a qu'une compétence restreinte, et qu'il ne peut donc pas exercer indépendamment son droit d'agir en justice.

droits légitimes

It was committed to improving cross-Strait relations, promoting cooperation and defending the lawful rights of the Taiwanese people overseas.
Il s'est engagé à améliorer les relations entre les deux rives du détroit, à promouvoir la coopération et à défendre les droits légitimes du peuple taiwanais à l'étranger.

Pursuant to that resolution, all the lawful rights of the People's Republic of China in the United Nations and all its agencies were restored to it.
En application de cette résolution, tous les droits légitimes de la République populaire de Chine à l'Organisation des Nations Unies et dans tous ses organismes ont été rétablis.

Only the establishment of an independent employee association and the exercise in association of the lawful rights of its members are protected.
Seuls la formation d'une association indépendante de travailleurs et l'exercice collectif des droits légitimes de ses membres sont protégés.

Currently in Iran, workers and employees' associations are active and on various occasions they defend their lawful rights.
Les associations de travailleurs et d'employeurs sont dynamiques en Iran et elles ont agi à maintes reprises pour défendre les droits légitimes de leurs adhérents.

Reaffirming its solidarity with the Palestinian people and its support for their struggle to recover their inalienable lawful rights,
Réaffirmant sa solidarité avec le peuple palestinien et son soutien à la lutte qu'il mène pour recouvrer ces droits légitimes et inaliénables,

Public interest litigations are used for addressing irregularities in governance, challenging arbitrary detention, and ensuring citizen's lawful rights.
Des actions en justice dans l'intérêt du public sont engagées pour remédier aux défauts de gouvernance, contester les détentions arbitraires et défendre les droits légitimes des citoyens.

The common aim in all the cases mentioned had been to ensure that the people of his country enjoyed all their lawful rights.
Le but commun dans toutes ces affaires consistait à faire en sorte que la population du pays puisse exercer tous ses droits légitimes.

At the same time, the lawful rights of the criminal suspects and defendants are protected.
Parallèlement, les droits légitimes des personnes suspectées ou prévenues d'infractions pénales sont protégés.

Only the establishment of an independent employee association and the exercise in association of the lawful rights of its members are protected under section 2 d).
Seuls la formation d'une association indépendante de travailleurs et l'exercice collectif des droits légitimes de ses membres sont protégés par l'alinéa 2 d).

It was on the basis of this resolution that the legitimate seat and all the lawful rights of the Government of the People's Republic of China were restored in the United Nations.
C'est sur la base de cette résolution que le siège et tous les droits légitimes du Gouvernement de la République populaire de Chine ont été rétablis à l'Organisation des Nations Unies.