Traduzione per "it assented to" a francese

It assented to

• il a consenti à
• il sanctionnée

Esempi di traduzione.

il sanctionnée

Royal assent is awaited.
On est en attente de la sanction royale.

In 2000, Royal Assent was given to the Nisga'a Final Agreement.
En 2000, l'accord définitif conclu par les Nisga'a a reçu la sanction royale.

The Family Violence Prevention Act was assented to in December, 1997.
1507. La Loi sur la prévention de la violence familiale a été sanctionnée en décembre 1997.

The statute creating the Conseil was assented to in December 1992.
La loi créant le Conseil a été sanctionnée en décembre 1992.

It will enter into force when assented to by the President.
Elle entrera en vigueur lorsqu'elle sera sanctionnée par le Président.

Bills are signed in Tynwald, before requesting Royal Assent.
Les projets sont signés au Tynwald avant que la sanction royale soit demandée.

The Act received Royal Assent on June 29, 2001.
Cette loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2001.

The Act received Royal Assent on 29 June 2001.
Celleci a reçu la sanction royale le 29 juin 2001.

43. The Regulation of Surveillance Bill is presently awaiting Royal Assent.
43. Le projet de loi sur la réglementation de la surveillance est en attente de la sanction royale.