Traduzione per "assented to it" a francese

Assented to it

• acquiescé
• sanctionnée ce

Esempi di traduzione.

acquiescé

The buyer assented to the offer by accepting the goods, either using them or reselling them.
L'acheteur acquiesce ensuite à l'offre en acceptant les biens, en les utilisant ou en les revendant.

Indication of assent to an offer
Indication d'acquiescement à une offre

(1) A statement made by or other conduct of the offeree indicating assent to an offer is an acceptance.
1) Une déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce à une offre constitue une acceptation.

(2) An acceptance of an offer becomes effective at the moment the indication of assent reaches the offeror.
2) L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre.

6. The indication of assent may be in an oral or written statement or by conduct.
6. L'acquiescement peut être manifesté au moyen d'une déclaration orale ou écrite ou d'un comportement.

3. An offeree accepts an offer by a statement or other conduct indicating assent.
3. Le destinataire accepte une offre par une déclaration ou par tout autre comportement indiquant son acquiescement.

18C Assent by performing an act (art. 18(3))
18C Acquiescement par l'accomplissement d'un acte (art. 18-3)

18A2 Other conduct indicating assent
18A2 Autre comportement indiquant l'acquiescement

“3. An acceptance of an offer becomes effective at the moment the indication of assent is received by the offeror.”
3. L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement est reçue par l'auteur de l'offre."

sanctionnée ce

Royal assent is awaited.
On est en attente de la sanction royale.

In 2000, Royal Assent was given to the Nisga'a Final Agreement.
En 2000, l'accord définitif conclu par les Nisga'a a reçu la sanction royale.

The Family Violence Prevention Act was assented to in December, 1997.
1507. La Loi sur la prévention de la violence familiale a été sanctionnée en décembre 1997.

The statute creating the Conseil was assented to in December 1992.
La loi créant le Conseil a été sanctionnée en décembre 1992.

It will enter into force when assented to by the President.
Elle entrera en vigueur lorsqu'elle sera sanctionnée par le Président.

Bills are signed in Tynwald, before requesting Royal Assent.
Les projets sont signés au Tynwald avant que la sanction royale soit demandée.

The Act received Royal Assent on June 29, 2001.
Cette loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2001.

The Act received Royal Assent on 29 June 2001.
Celleci a reçu la sanction royale le 29 juin 2001.

43. The Regulation of Surveillance Bill is presently awaiting Royal Assent.
43. Le projet de loi sur la réglementation de la surveillance est en attente de la sanction royale.