Traduzione per "issuance of licenses" a francese

Issuance of licenses

• délivrance de licences
• délivrance des licences

Esempi di traduzione.

délivrance de licences

Cooperate with concerned sectors to reduce the steps in business registration, issuance of licenses and collection of tax from small-sized businesses.
:: Coopérer avec les secteurs concernés pour alléger les formalités d'inscription au registre du commerce, la délivrance de licences et le prélèvement d'impôts sur les petites entreprises.

This Law is still in force in Montenegro and it presents a good basis for secure and transparent trade, transport, transfer, brokering and issuance of licenses.
Cette loi, qui est restée en vigueur au Monténégro, assure une bonne base pour le commerce, le transport, le transfert, le courtage et la délivrance de licences dans des conditions de sécurité et de transparence.

The issuance of licenses to trade in arms and dual-use goods and technologies lies within the responsibilities of the Interministerial Council.
Le Conseil interministériel est responsable de la délivrance de licences pour le commerce des armes et des biens et technologies à double usage.

The following Agencies are: 1. Ministry of Commerce is responsible for general inspection and issuance of license for prohibited imported and exported goods.
Le Ministère du commerce est chargé de l'inspection générale et de la délivrance de licences pour l'importation et l'exportation de marchandises interdites.

It defines, among others, the procedures for recruitment and development of foster parents, issuance of license, matching, foster placement, and supervision of foster placement to ensure that children are provided appropriate care and protection.
Il définit, en particulier, les procédures applicables au recrutement et à la formation des parents nourriciers, à la délivrance des licences, à la recherche de familles d'accueil répondant aux besoins de l'enfant, au placement et au suivi du placement afin de s'assurer que les enfants reçoivent les soins et la protection dont ils ont besoin.

The Ministry of Mines and Industries authorizes issuance of license for development.
Le Ministère des mines et de l'industrie autorise la délivrance de licences d'exploitation.