Frasi di contesto simile
Esempi di traduzione.
The Sixth Amendment also provides that "in all criminal prosecutions, the accused shall enjoy the right to ... trial, by an impartial jury of the State and district wherein the crime shall have been committed".
383. Aux termes du Sixième Amendement, "dans tout procès au pénal, l'accusé aura droit à être jugé ... par un jury impartial de l'Etat et du district sur le territoire duquel le crime a été commis".
It was not contested by the Government that one year later it admitted that Miami was an unsuitable place for a trial as it proved almost impossible to select an impartial jury in a case linked with Cuba.
Le Gouvernement n'a pas non plus nié qu'un an plus tard, il avait reconnu que Miami n'était pas un lieu approprié pour un procès concernant une affaire ayant un lien avec Cuba car il s'y avérait quasi impossible de constituer un jury impartial.
(c) Imposition of the death penalty in breach of fundamental procedural safeguards, specifically by an impartial jury (the phenomenon of `death qualified' juries), in violation of articles 6 and 14 of the Covenant;
c) Application de la peine de mort en violation des garanties fondamentales de procédure, notamment par un jury impartial (phénomène des jurys 'portés à condamner à mort'), en violation des articles 6 et 14 du Pacte;
It was not contested by the Government that one year later it admitted that Miami was an unsuitable place for a trial, where it proved almost impossible to select an impartial jury in a case linked with Cuba;
Le Gouvernement n'a pas nié qu'il avait admis, un an plus tard, que Miami n'était pas un endroit où pouvait se tenir un tel procès, car il s'avérait pratiquement impossible de choisir un jury impartial dans une affaire liée à Cuba;
38. Since in some cases the composition of the jury and the venue of a trial are decisive factors, common law gives courts the right to order a change of venue in order to ensure that the accused receives a fair trial and an impartial jury.
La composition du jury et le lieu du procès étant déterminants dans certaines affaires, la common law donne le droit aux juridictions d'ordonner un changement de lieu, pour garantir, si nécessaire, à l'accusé un procès juste et un jury impartial.
The Centre d'Études Européenes called for the retrial of those five men, in a location other than Miami, by an impartial jury, and insisted that they should be allowed to receive visits from their families.
Le Centre d'études européennes demande que ces hommes soient jugés de nouveau, ailleurs qu'à Miami, par un jury impartial et qu'il leur soit permis de recevoir la visite de leurs familles.
Finally, the Sixth Amendment provides that in all criminal prosecutions, the accused shall be given a "speedy and public trial, by an impartial jury of the state", and persons shall be "informed of the nature and cause of the accusation" brought against them.
Enfin, le Sixième Amendement prévoit que "dans tout procès au pénal, l'accusé aura droit à être jugé sans retard et publiquement par un jury impartial de l'Etat" et que les intéressés seront instruits "de la nature et du motif de l'accusation" portée contre eux.
For example, a criminal defendant has the right to an unbiased judge, an impartial jury free from unfair influences, and a trial free of outside distractions and disruption.
C'est ainsi qu'une personne accusée d'une infraction pénale a le droit de comparaître devant un juge objectif et un jury impartial à l'abri d'influences préjudiciables et d'avoir un procès d'où soient bannies toutes ingérences ou interventions extérieures.
385. The right to an impartial jury requires that the jury be selected from a representative cross-section of the community in which the crime was committed. The jurors must, however, be competent.
385. Le droit à être jugé par un jury impartial présuppose une sélection des jurés qui assure une représentation équilibrée des composantes de la société dans laquelle le crime a été commis, compte dûment tenu toutefois de leurs compétences.
The Constitution guarantees an impartial jury, not a jury with thick skin.
La Constitution garantit un jury impartial, pas un jury insensible.
I think it's impossible to find an impartial jury anywhere in Mississippi.
Mais, impossible de trouver un jury impartial, dans tout le Mississippi.
And I agree with you. It's impossible to find an impartial jury in Canton.
Impossible, en effet, de trouver un jury impartial à Canton.
I couldn't get an impartial jury After that song about me came out.
Impossible de trouver un jury impartial après la sortie de la chanson.
In all criminal prosecutions, the accused shall enjoy the right to a speedy and public trial by an impartial jury,
Dans toute poursuite criminelle, l'accusé aura droit à un procès public dans les plus brefs délais, par un jury impartial.
According to precepts of justice, David Stuart is considered innocent until given a fair trial and condemned by an impartial jury.
Selon mes préceptes du droit, David Stuart est considéré innocent jusqu'à ce qu'il soit jugé équitablement et condamné par un jury impartial.
- The sooner this case is taken out of the hands of politicians and put before an impartial jury of reasonable citizens, the sooner my client will be fully exonerated.
- Le plus tôt cette affaire sera retirée des mains des politiciens et remis à un jury impartial de citoyens, le plus tôt mon client sera disculpé.
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