Traduzione per "competent civil authority" a francese

Competent civil authority

• autorité civile compétente

Esempi di traduzione.

autorité civile compétente

Files currently in the hands of the military judicial authorities need to be referred to the competent civil authorities.
Les affaires actuellement confiées aux autorités judiciaires militaires doivent être renvoyées aux autorités civiles compétentes.

They also ask the Committee to request the State party to order independent investigations as a matter of urgency with a view to (1) locating Djamel Saadoun; (2) bringing the perpetrators of the enforced disappearance before the competent civil authorities for prosecution; and (3) provide adequate, effective and prompt reparation for the harm suffered.
Ils demandent en outre au Comité de prier l'État partie de: 1) ordonner d'urgence des enquêtes indépendantes en vue de retrouver Djamel Saadoun; 2) déférer les auteurs de cette disparition forcée devant les autorités civiles compétentes de sorte qu'ils soient poursuivis en justice; et 3) offrir une réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi.

The author asks the Committee to request the State party to order independent investigations with a view to locating her son and to bring the perpetrators of the enforced disappearance before the competent civil authorities for prosecution in accordance with article 2, paragraph 3, of the Covenant.
3.8 L'auteur demande au Comité de prier l'État partie d'ordonner des enquêtes indépendantes en vue de retrouver son fils, de déférer les auteurs de la disparition forcée devant les autorités civiles compétentes pour que des poursuites soient engagées, conformément au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

3.6 The authors ask the Committee to find that the State party has violated article 2, paragraph 3, and articles 7, 9 and 16 of the Covenant and to request the State party to order independent investigations as a matter of urgency with a view to locating their son, to bring the perpetrators of the forced disappearance before the competent civil authorities for prosecution, and to provide adequate reparation.
3.6 Les auteurs demandent au Comité de constater que l'État partie a violé les articles 2, paragraphe 3, 7, 9 et 16, de prier l'État partie d'ordonner des enquêtes indépendantes en urgence en vue de retrouver le fils des auteurs, et de déférer les auteurs de la disparition forcée devant les autorités civiles compétentes pour faire l'objet de poursuites, et d'offrir une réparation adéquate.

Regardless, under article 14 of the Declaration, the State has an obligation to bring any person alleged to have perpetrated an enforced disappearance "before the competent civil authorities of that State for the purpose of prosecution and trial unless he has been extradited to another State wishing to exercise jurisdiction in accordance with the relevant international agreements in force."
Cela étant, en vertu de l'article 14 de la Déclaration, l'État est tenu de déférer tout auteur présumé d'un acte ayant conduit à une disparition forcée <<aux autorités civiles compétentes de cet État pour (qu'il fasse) l'objet de poursuites et (soit) jugé ... à moins qu'il n'a(it) été extradé dans un autre État souhaitant exercer sa juridiction conformément aux accords internationaux en vigueur dans ce domaine.>>

(m) The commitments undertaken by the Sudan People's Liberation Army/Movement during the visit to Rumbek, southern Sudan, of the Executive Director of the United Nations Children's Fund, not to recruit into its armed forces children under the age of eighteen and to demobilize all child soldiers still remaining in the military and hand them over to the competent civil authorities for reintegration;
m) Les engagements pris par l'Armée et le Mouvement populaire de libération du Soudan, lors de la visite que la Directrice générale du Fonds des Nations Unies pour l'enfance a effectuée à Rumbek, dans le sud du Soudan, de ne pas recruter comme soldats des enfants âgés de moins de 18 ans, et de démobiliser tous les enfants soldats qui se trouvent encore dans ses rangs et de les remettre aux autorités civiles compétentes aux fins de réinsertion;

(a) Proportion of migrant children and children of migrants under 5 years of age whose birth is registered with a competent civil authority;
a) Proportion d'enfants migrants et d'enfants de migrants âgés de moins de 5 ans dont la naissance est enregistrée par une autorité civile compétente;

Limitations and restrictions on, or the suspension of, the legal right of parents to enforce the judicially established access arrangements can be imposed only on the basis of a new court order issued by the competent civil authority which adopted the original measures.
Les limitations, restrictions ou suspensions du droit légitime des parents d'exercer le régime des visites judiciairement établi, ne peuvent être adoptées qu'au moyen d'une nouvelle décision judiciaire émanant de l'autorité civile compétente qui a adopté les mesures initiales.