Traduzione per "commit breach" a francese

Commit breach

• commettre une infraction
• commettre une violation

Esempi di traduzione.

commettre une infraction

369. The Penal Code defines an unlawful assembly as: three or more persons assembled with an intent to commit an offence or to carry out some common purpose, conduct themselves in a manner to commit a breach of the peace or by such assembly provoke other persons to commit breach of the peace.
369. Le Code pénal définit une réunion illégale comme suit : trois personnes ou plus rassemblées dans l'intention de commettre une infraction ou de réaliser un but commun, de se conduire de manière à perturber la paix ou à inciter, par une telle réunion, d'autres personnes à perturber la paix.

201. Section 5 of the Constitution states that no person shall be deprived of his personal liberty save as may be authorized by a law in a number of circumstances including the need to ensure his appearance in Court in answer to a Court order, a reasonable suspicion that a person has committed or is about to commit an offence or that he is likely to commit breaches of the peace.
201. L'article 5 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la détention est nécessaire pour garantir la présence d'une personne au tribunal et qu'une ordonnance a été rendue à cet effet, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction ou risque de porter atteinte à l'ordre public.

4. Section 5 of the Constitution states that no person shall be deprived of his personal liberty save as may be authorized by law in a number of circumstances, including where there is the need to ensure his appearance in Court in answer to a Court order, a reasonable suspicion that a person has committed or is about to commit an offence or that he is likely to commit breaches of the peace.
4. L'article 5 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa liberté individuelle, sauf dans un certain nombre de circonstances que prévoit la loi, notamment s'il est nécessaire d'assurer la comparution d'une personne devant un tribunal à la suite d'une injonction du tribunal, si l'on peut raisonnablement soupçonner qu'une personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction ou risque de porter atteinte à l'ordre public.

132. Section 5 of the Constitution of Mauritius states that no person shall be deprived of his personal liberty save as may be authorized by law in a number of circumstances, including where there is the need to ensure his appearance in court in answer to a court order, a reasonable suspicion that a person has committed or is about to commit an offence or that he is likely to commit breaches of the peace.
132. L'article 5 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa liberté individuelle, sauf dans un certain nombre de circonstances que prévoit la loi, notamment s'il est nécessaire d'assurer la comparution d'une personne devant un tribunal à la suite d'une injonction du tribunal, si l'on peut raisonnablement soupçonner qu'une personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction ou risque de porter atteinte à l'ordre public.

commettre une violation

112. The paramilitaries continued to commit breaches, along with violations of the cessation of hostilities.
112. Les paramilitaires ont continué à commettre des violations, et n'ont toujours pas honoré l'engagement qu'ils avaient pris de cesser les hostilités.

(b) The Government of the Sudan considers that the rebel movements bear responsibility for the deteriorating situation in Darfur, since it was they that started the war and continue repeatedly to violate the ceasefire and commit breaches of international humanitarian law and human rights.
b) Le Gouvernement soudanais considère que les mouvements rebelles sont responsables de la détérioration de la situation dans le Darfour, car ce sont eux qui ont commencé la guerre et continué de façon répétée à violer le cessez-le-feu et à commettre des violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme.

As the Israeli occupying forces continue to commit breaches of international law and human rights violations against the Palestinian people on a daily basis, they seriously risk further aggravating the already tense and grave situation on the ground in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem.
Alors que les forces d'occupation israéliennes continuent de commettre des violations du droit international et des droits de l'homme à l'encontre du peuple palestinien quotidiennement, elles risquent d'aggraver encore la situation sur le terrain dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui est déjà tendue et grave.