Traduzione per "business contract" a francese

Business contract

• contrat d'entreprise
• contrat commercial

Esempi di traduzione.

contrat d'entreprise

It is worthy of note that under the terms of a normal business contract, e.g. entering into an agreement with another person to provide a service, the statute of limitations for appealing a grievance against one of the contractual partners is six years.
213. Il convient de noter qu'aux termes d'un contrat d'entreprise normal, tel qu'un accord conclu avec une autre partie sur la fourniture d'un service, le délai de recours contre les partenaires contractuels est de six ans.

contrat commercial

The Committee also notes that the author complains of the severance of a business contract between her company and a marketing company on the grounds that she belonged to a movement categorized as a cult in the parliamentary reports referred to above.
Le Comité rappelle également que l'auteur se plaint de la rupture d'un contrat commercial entre sa propre société et une société de marketing au motif qu'elle appartient à un mouvement classé comme secte par les rapports parlementaires mentionnés ci-dessus.

This includes areas such as the judicial system (e.g. the predictability of business contracts), the fiscal regime for business activities and the banking and financial system and security markets.
Ce point englobe des domaines tels que le système judiciaire (par exemple le caractère prévisible des contrats commerciaux), le régime fiscal appliqué aux activités commerciales ainsi que le régime bancaire et financier et les marchés des titres.

- Frequency of the use of/reference to international standards in business contracts/transactions?
— Quelle est la fréquence d'utilisation des normes internationales ou de référence à ces normes dans les contrats commerciaux ou les transactions commerciales ?

In November 1985, a tax audit was conducted over the books of two companies, H. K. and N. O., with which the author had concluded business contracts; the author had worked as an employee for one of these companies before starting his own business.
En novembre 1985, les comptes de deux sociétés, H. K. et N. O., avec lesquelles l'auteur avait conclu des contrats commerciaux ont fait l'objet de vérifications; l'auteur était employé par l'une de ces sociétés avant de fonder sa propre entreprise.

We regret that an ordinary business contract entered into by SCOPE has been distorted, exaggerated and blown out of proportion.
6. Nous déplorons qu'une affaire mettant en jeu un simple contrat commercial conclu par l'entreprise SCOPE ait été déformée, exagérée et grossie hors de proportion.

Malaysia therefore regrets that an ordinary business contract entered into by SCOPE has been distorted, exaggerated and blown out of proportion.
La Malaisie regrette, par conséquent, qu'un simple contrat commercial conclu par l'entreprise SCOPE ait été déformé, exagéré et grossi hors de proportion.

The principal measures employed have been to create an enabling environment for the development of the private sector by promoting competition in the economy, reducing the burdens of doing business, adopting special measures for the development of the informal sector and small and medium-sized enterprises, enforcement of business contracts, creating special economic zones and protecting property rights.
Essentiellement, ils ont mis en place un environnement propice au développement du secteur privé, en favorisant la concurrence au sein de l'économie, en réduisant les pesanteurs en matière d'affaires, en adoptant des dispositions spéciales en faveur du développement du secteur informel et des PME ainsi que du respect des contrats commerciaux, en créant des zones économiques et en protégeant les droits de propriété.