Traduzione per "arbitration at law" a francese

Arbitration at law

• arbitrage en droit

Esempi di traduzione.

arbitrage en droit

3. Commends the Commission for the progress made in its work on arbitration, insolvency law, electronic commerce, privately financed infrastructure projects, security interests and transport law;
3. Félicite la Commission pour les progrès qu'elle a réalisés dans ses travaux sur l'arbitrage, le droit de l'insolvabilité, le commerce électronique, les projets d'infrastructure à financement privé, les sûretés et le droit des transports;

He also welcomed progress achieved by the Commission in the areas of arbitration, insolvency law, electronic commerce, privately financed infrastructure projects, security interests and transport law.
Il se félicite également des progrès réalisés par la Commission dans les domaines de l'arbitrage, du droit de l'insolvabilité, du commerce électronique, des projets d'infrastructure à financement privé, des sûretés et du droit des transports.

10. His delegation took note of the progress reports by the various UNCITRAL working groups on arbitration, insolvency law, security interests, electronic commerce, transport law, and privately financed infrastructure projects.
La délégation nigériane prend note des rapports d'étape des groupes de travail de la CNUDCI sur l'arbitrage, le droit de l'insolvabilité, les sûretés, le commerce électronique, le droit des transports et les projets d'infrastructure à financement privé.

14. Mr. Jalang'o (Kenya) commended UNCITRAL for the progress made in its work on arbitration, insolvency law, electronic commerce, privately financed infrastructure projects, security interests and transport law.
M. Jalang'o (Kenya) félicite la CNUDCI des progrès qu'elle a réalisés au cours de sa trente-quatrième session dans ses travaux sur l'arbitrage, le droit de l'insolvabilité, le commerce électronique, les projets d'infrastructure à financement privé, les sûretés et le droit des transports.

Algeria also welcomed the progress UNCITRAL had made in its work on arbitration, insolvency law, electronic commerce, transport law and security interests.
L'Algérie se félicite également des progrès réalisés par la CNUDCI dans ses travaux sur l'arbitrage, le droit de l'insolvabilité, le commerce électronique, le droit des transports et les sûretés.

33. Austria had followed with interest the work of the Commission on procurement, arbitration, transport law and security interests and commended the respective working groups for the progress made in those areas.
33. L'Autriche a suivi avec intérêt les travaux de la CNUDCI sur la passation des marchés, l'arbitrage, le droit des transports et les sûretés et elle félicite les groupes de travail concernés pour les progrès réalisés.

He also commended the Commission on the progress of the Working Groups on arbitration, transport law, electronic commerce and security interests and on the headway made on the other issues with which the Commission was concerned.
Il félicite la CNUDCI des progrès qu'ont faits les groupes de travail qui sont chargés de l'arbitrage, du droit des transports, du commerce électronique et des sûretés réelles, ainsi que de l'état d'avancement des autres sujets dont elle a à s'occuper.

34. On the other hand, it should be emphasized that the 1984 Civil Code introduced an important modification relating to the equality of men and women in regard to both what is known as arbitration at law and so-called "arbitration of equity".
34. Une autre modification importante tendant à garantir davantage l'égalité entre les hommes et les femmes a été apportée par le Code civil de 1984; désormais est assurée l'égalité en matière d'arbitrage en droit ainsi qu'en matière d'arbitrage en équité.

51. He welcomed the adoption of the Model Law on International Commercial Conciliation and the progress made by the working groups on arbitration, insolvency law, electronic commerce, privately financed infrastructure projects, security interests and transport law.
Le représentant brésilien se félicite de l'adoption de la loi type sur la conciliation commerciale internationale ainsi que des progrès réalisés par les groupes de travail sur l'arbitrage, le droit de l'insolvabilité, le commerce électronique, les projets d'infrastructure à financement privé, les sûretés et le droit des transports.