Traduzione per "arbitration act" a francese

Arbitration act

• acte d'arbitrage
• loi sur l'arbitrage

Esempi di traduzione.

loi sur l'arbitrage

Since the Arbitration Act had not been applied, the award ought to have been set aside.
La Loi sur l'arbitrage n'ayant pas été appliquée, la sentence aurait dû être annulée.

Manitoba: Time limit defined according to article 35 (2) of the International Commercial Arbitration Act.
Manitoba: Le délai est défini conformément à l'article 35-2 de la Loi sur l'arbitrage commercial international.

Alberta: Time limit defined according Article 35 (2) of the International Commercial Arbitration Act.
Alberta: Le délai est défini conformément à l'article 35-2 de la Loi sur l'arbitrage commercial international.

The Arbitration Act does not provide for a limitation period for the enforcement of any award.
La loi sur l'arbitrage ne prévoit pas de délai de prescription pour l'exécution d'une sentence.

The Arbitration Act stipulates no conditions for arbitrators which might differentiate between men and women on grounds of sex.
La loi sur l'arbitrage ne précise aucune condition établissant une différence entre les sexes.

The Arbitration Act is however silent on the matter.
La loi sur l'arbitrage n'évoque toutefois pas la question.

Saskatchewan: Time limit defined according to article 35 (2) of the International Commercial Arbitration Act.
Saskatchewan: Le délai est défini conformément à l'article 35-2 de la Loi sur l'arbitrage commercial international.

The Thai justice administration recognized this trend by adopting the Arbitration Act of 1987.
Les autorités chargées de l'administration de la justice ont tenu compte de cette tendance, ce qui s'est traduit par l'adoption de la loi sur l'arbitrage de 1987.